Jurisprudence commentée

Conditions selon lesquelles une brochure commerciale est contraignante et a valeur de contrat

Le 10/06/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 06/05/2010, une obligation à la charge du prestataire figurant dans une brochure publicitaire, mais non reprise dans le contrat ni même dans les conditions générales et particulières, a tout de même une valeur contractuelle dès lors que l'engagement est suffisamment précis et détaillé pour influencer le consentement du cocontractant.

Analyse de la décision de jurisprudence

Séduite par la brochure publicitaire d'une société commerciale spécialisée dans la formation professionnelle, une mère de famille souscrit un contrat de formation professionnelle au profit de son fils. Parmi les engagements de l'école de formation, qui étaient cités sur les plaquettes commerciales ainsi que sur le site internet de l'école, figurait celui-ci : l'école s'engage fermement à trouver un employeur aux jeunes gens intéressés par les cours.
Estimant que la société n'avait pas respecté son obligation, elle refuse de régler les 3.900 euros de frais de scolarité.

Pour autant, la société s'était bien gardée de reprendre cet engagement dans le contrat et pas plus dans les conditions générales et particulières de vente. Aussi, elle assigna sa cliente en injonction de payer et obtint gain de cause devant le Tribunal d'instance de Paris, au motif que l'obligation invoquée n'était mentionnée ni dans le contrat signé, ni dans les conditions générales et particulières.

Formant opposition à cette décision, la cliente invoque le manquement de la société à son obligation de trouver un employeur à son fils, laquelle figurait notamment dans les brochures publicitaires de la société, et le fait que cet argument publicitaire avait emporté son consentement au contrat.

Pour la Cour de cassation "les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant". Si tel est le cas, alors l'argument publicitaire a valeur contractuelle, de sorte que le règlement des frais de scolarité est lié au respect par le contractant de ses engagements.

Les professionnels doivent donc veiller à ne pas exagérer leurs obligations de résultats dans les plaquettes commerciales qu'ils diffusent, dont le but est d'emporter le consentement du client, sinon, le règlement de leur prestation pourrait être conditionné à l'accomplissement de l'ensemble de leurs obligations.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 06/05/2010, cassation (08-14461)

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que le 2 décembre 2005, Mme Y... a conclu avec la société Institut supérieur de commerce et gestion (ISCG) un contrat de formation professionnelle au profit de son fils Jonathan X... ; que n'ayant pas réglé les frais de scolarité, elle a fait l'objet d'une condamnation par ordonnance d'injonction de payer à laquelle elle a formé opposition au motif que l'ISCG n'avait pas respecté son obligation de trouver un employeur à ses élèves, engagement qui figurait sur les brochures publicitaires ainsi que sur le site internet de l'école ;

Attendu que pour condamner Mme Y... à paiement, le tribunal d'instance retient que cette obligation n'est mentionnée ni dans le contrat signé le 2 décembre 2005, ni dans les conditions générales et particulières, les brochures publicitaires ne pouvant en aucun cas être considérées comme un contrat ;

Qu'en statuant ainsi alors que les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant, de sorte qu'il lui incombait de rechercher si, comme le soutenait Mme Y..., tel était le cas en l'espèce, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16e ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 8e ;

M. Charruault, Président

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