Jurisprudence commentée

Absence de rémunération supplémentaire de l'inventeur gérant salarié quand les brevets correspondent à un apport en nature

Le 15/06/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 02/06/2010, si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini par les dispositions de l'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Le salarié, auteur d'une invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, accords d'entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions qu'il a faites dans l'exécution, soit de son contrat de travail, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à l'inventeur gérant salarié d'une société lorsque les inventions ont fait l'objet de dépôts avant la conclusion du contrat de travail et qu'elles correspondaient à un apport en nature.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle, si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, prévoit que :

  • Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur.
    Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail.

  • Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié.

Un actionnaire et administrateur d'une société, peut-il après son licenciement réclamer le paiement d'une rémunération supplémentaire afférente à des brevets d'invention dont il est l'auteur, mais qui ont été déposés par la société ?

En l'espèce, sept demandes de brevet ont été déposées par l'employeur durant la période de l'emploi du salarié. Estimant qu'il aurait dû toucher une rémunération de ses inventions de mission, il saisit la juridiction prud'homale.

Débouté de sa demande, il forme un pourvoi. Pour la Cour de cassation, le salarié, auteur d'une invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, accords d'entreprise ou le contrat de travail, uniquement pour les inventions qu'il a faites dans l'exécution, soit de son contrat de travail, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées.
Dès lors que les inventions ayant fait l'objet des dépôts étaient antérieures à la conclusion du contrat de travail et correspondaient à l'apport en nature du gérant salarié au sein de la société, laquelle en sa qualité de propriétaire des inventions avait régularisé le dépôt des brevets, alors le demandeur ne justifiait pas d'inventions de mission, au sens de l'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle, lui ouvrant droit à une rémunération supplémentaire.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 02/06/2010, rejet (07-70138)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2007) rendu sur renvoi après cassation (soc 13 juin 2006, n° 04-45422), que M. X..., directeur scientifique au sein de la société Opteway, dont il était également actionnaire et administrateur, a été licencié le 19 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment d'une rémunération supplémentaire afférente à des brevets d'invention ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :

1) - Que la rémunération des inventions de mission " faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées ", est obligatoire ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les sept demandes de brevet ont toutes été effectivement déposées par l'employeur durant la période de l'emploi du salarié ; qu'en écartant le droit à rémunération résultant des dépôts effectués durant le contrat de travail par l'employeur, sans même chercher à se prononcer sur la valeur des inventions, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L611-7 du Code de la propriété intellectuelle ;

2) - Que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée que s'il y a identité de parties, d'objet et de cause ; que le salarié avait fait valoir d'une part que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 février 2007 était frappé de pourvoi, et, d'autre part, que le litige portait sur une procédure de cession d'actions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

3) - Que les formalités prescrites par les articles L611-7 et R611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ne sont pas prévues à peine de nullité ; qu'en toute hypothèse, le salarié a fait valoir que les brevets déposés par l'employeur le 5 août 1998 et 13 mars 2001 portent conjointement le nom du salarié, ce qui répond suffisamment au moyen tiré de ce que les brevets FR 98175 du 5 août 1998 et n°0103375 du 13 mars 2001 protégeaient des inventions antérieures à la conclusion de son contrat de travail ; qu'en écartant le droit à rémunération résultant des dépôts effectués par l'employeur durant le contrat de travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L611-7 du Code de la propriété intellectuelle ;

4) - Qu'il résulte des termes clairs et précis du courrier de la société Visteon que c'est cette société qui affirme et non le salarié ; qu'en écartant ce courrier sous prétexte qu'il ne fait que reprendre les affirmations du salarié, la cour d'appel en a dénaturé les termes en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L611-7 du Code la propriété intellectuelle que le salarié, auteur d'une invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, accords d'entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions qu'il a faites dans l'exécution, soit de son contrat de travail, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées ;

Et attendu que la cour d'appel après avoir relevé que les inventions ayant fait l'objet des dépôts étaient antérieures à la conclusion du contrat de travail et correspondaient à l'apport en nature de M. X..., gérant salarié au sein de la société Opteway, laquelle en sa qualité de propriétaire des inventions avait régularisé le dépôt des brevets, en a justement déduit, sans encourir les griefs du moyen que M. X... ne justifiait pas d'inventions de mission au sens de l'article L611-7 du Code la propriété intellectuelle lui ouvrant droit à une rémunération supplémentaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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