Jurisprudence commentée

A propos du délai de prescription de 12 mois prévu par l'article L1235-7 CT pour contester un plan de sauvegarde

Le 17/06/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 15/06/2010, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par 12 mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Selon la Cour de cassation, ce délai de 12 mois n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Dès lors que la contestation du salarié ne porte pas sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi mais sur la cause réelle et sérieuse de son licenciement, l'action engagée une fois le délai de 12 mois expiré, est recevable.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, un plan de cession partielle a été arrêté. Il prévoyait la reprise par le cessionnaire d'une partie des emplois. Plusieurs salariés ont néanmoins été licenciés par l'administrateur judiciaire, pour motif économique. Contestant la cause réelle et sérieuse de leur licenciement, ils ont saisi après plus d'un an à compter de la notification de leur licenciement, le Conseil de prud'hommes, pour être reconnus créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le juge du fond a fait droit à la demande des salariés, ce que conteste l'employeur. Il invoque à l'appui de son pourvoi, l'article L1235-7 du Code du travail, qui prescrit par un an, les actions des salariés qui souhaiteraient contester la régularité ou la validité de leur licenciement économique.
La question s'est alors posée de savoir si ce délai était limité aux seules contestations des licenciements économiques collectifs, ou s'il concernait toutes les actions relatives à un licenciement économique, licenciement individuel compris, et s'il incluait les actions individuelles de salariés contestant la cause réelle et sérieuse de leur propre licenciement pour motif économique ?

Par un arrêt du 15 juin 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que les dispositions de l'article L1235-7 du Code du travail, ne pouvaient être opposées à l'action de salariés qui ne contestaient, au soutien d'une demande indemnitaire, que la cause économique de leur licenciement.
Dans un attendu de principe, la Cour retient que ce délai de 12 mois "n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi".

En conséquence, le délai de prescription posé par l'article L1235-7 du Code du travail n'est applicable qu'aux contestations de nature à entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et non lorsqu'il s'agit d'une contestation individuelle visant uniquement l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié agissant en justice.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 15/06/2010, rejet (09-65062)

Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 7 novembre 2008), qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Someto Honfleur et d'autres sociétés appartenant au même groupe, un plan de cession partielle a été arrêté le 2 février 2005, qui prévoyait la reprise par le cessionnaire d'une partie des emplois ; que MM. X... et Y... ont été licenciés le 25 février 2005 par l'administrateur judiciaire, pour motif économique ; qu'ils ont saisi le 24 avril 2006 le conseil de prud'hommes, pour être reconnus créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur premier moyen, commun aux pourvois :

Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de juger la contestation des salariés recevable, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L321-16 du code du travail, recodifié à l'article L1235-7, toute contestation portant sur la régularité ou la validité d'un licenciement pour motif économique se prescrit par 12 mois, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci ; qu'en affirmant que cette règle ne viserait que le cas des licenciements collectifs d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, dans les entreprises employant au moins 50 salariés et nécessitant la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a ajouté au texte des conditions qu'il ne posait pas et a violé, de ce fait, l'article précité par refus d'application et par mauvaise interprétation ;

Mais attendu que le délai de 12 mois prévu par le second alinéa de l'article L1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;

Et attendu qu'il résulte de l'arrêt et de la procédure que la contestation des salariés ne portait pas sur la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties, les arrêts se trouvent légalement justifiés ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen des pourvois :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature, à lui seul, à permettre l'admission des pourvois ;

Par ces motifs : Rejette les pourvois ;

Mme Collomp, Président

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