Jurisprudence commentée

En cas d'infection nosocomiale il incombe à l'établissement de santé de prouver qu'il n'est pas à l'origine du préjudice

Le 18/06/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Responsabilité Médicale.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17/06/2010, lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée, mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection, et non au demandeur de prouver dans quel établissement la contamination a eu lieu. Ce renversement de la charge de la preuve profite au patient.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une personne a reçu des soins et subi des examens, pendant plus de 3 mois dans plusieurs établissements de santé successifs, avant de décéder d'une infection nosocomiale. Ses ayants droit ont alors recherché la responsabilité de la Clinique et du Centre hospitalier dans lesquels le patient avait en dernier séjourné.
Le rapport d'expertise commandé a révélé que si l'infection dont le patient était décédé avait bien un caractère nosocomial, il était en revanche impossible de déterminer lequel des deux établissements était à l'origine de cette infection.
Dans ces conditions, le juge du fond a estimé la responsabilité de l'un, de l'autre ou des deux établissements étant impossible à déterminer, et que faute pour le demandeur de rapporter la preuve du lieu de contamination, la demande d'indemnisation devait être rejetée.

Pour la Cour de cassation, en inversant la charge de la preuve, le juge a violé les articles 1315 et 1147 du Code civil. En effet, pour la Haute juridiction, "lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée, mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/06/2010, cassation (09-67011)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ;

Attendu que pour débouter les ayants cause de M. Y, décédé le 4 juillet 2000 d'une infection nosocomiale après avoir reçu des soins ou subi des examens dans six établissements pendant 109 jours, de leurs demandes contre la Clinique Saint-Martin et le Centre hospitalier privé Clairval (la Clinique Clairval), la cour d'appel a relevé, en se fondant sur le rapport d'expertise, que si l'infection dont M. Y. était décédé avait un caractère nosocomial, il était impossible de déterminer lequel des deux établissements était à l'origine de cette infection ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection ; qu'en déboutant les consorts Y... de leurs demandes, aux motifs qu'ils ne rapportaient pas la preuve du lieu de contamination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée

M. Charruault, Président

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