Jurisprudence commentée

Le temps de présence d'un commercial aux soirées relations publiques organisées par l'employeur doit être rémunéré

Le 18/06/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/05/2010, les soirées dînatoires organisées par l'employeur dans le but de fidéliser ses clients, lesquels sont invités par les commerciaux de l'entreprise, constituent du temps de travail effectif même si le salarié dispose pendant ces soirées d'une liberté de mouvement. Par ailleurs, la mise en place illicite d'un système de réduction du temps de travail par attribution de jours de repos sur l'année constitue un changement des conditions de travail qui ne pouvait être imposé au salarié en sa qualité de salarié protégé, ce dont il résulte que sa prise d'acte était justifiée et produisait les effets d'un licenciement en violation du statut protecteur.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié engagé en qualité de visiteur médical, exerçant également le mandat de conseiller prud'homal, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, invoquant une série de griefs. Parmi ceux-ci figuraient la mise en place illicite d'une réduction du temps de travail par attribution de jours de repos sur l'année, des irrégularités dans le calcul de l'indemnité de congés payés, le non-paiement de primes "relation public soirée", des difficultés liées à l'exercice de ses mandats représentatifs et des difficultés rencontrées avec sa hiérarchie.
Il a par la suite saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner son employeur à lui verser des sommes.

L'employeur fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes de l'avoir condamné à verser au salarié un rappel de salaires pour les soirées relations publiques qui prenaient la forme de cocktails dînatoires, au motif qu'au cours des soirées le salarié était à la disposition de son employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations, alors même qu'il disposait d'une liberté de mouvement au cours de ces soirées.

Pour la Cour de cassation, les soirées organisées par l'employeur à l'intention de ses clients, et aux cours desquelles étaient présents les commerciaux, constituaient du temps de travail effectif même si le salarié disposait pendant ces soirées d'une liberté de mouvement.

Concernant un autre grief invoqué par le salarié et portant sur la mise en place du système de réduction du temps de travail, la Cour de cassation rappelle "qu'aucune modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail ne peut être imposé au salarié protégé. Si le salarié refuse cette modification ou ce changement, l'employeur qui entend le licencier doit préalablement demander l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Dès lors que "la mise en place illicite d'un système de réduction du temps de travail par attribution de jours de repos sur l'année constituait un changement des conditions de travail qui ne pouvait être imposé au salarié en sa qualité de salarié protégé", il résulte que sa prise d'acte était justifiée et produisait les effets d'un licenciement en violation du statut protecteur.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 05/05/2010, cassation partielle (08-44895)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en novembre 1998 en qualité de visiteur médical par la société anglaise Chugai Pharma Marketing Ldt. ; que son contrat de travail a été transféré en 2001, par application de l'article L1224-1 du code du travail, à la société Chugai Pharma France ; qu'il a exercé le mandat de délégué du personnel et a été élu conseiller prud'homal le 11 décembre 2002 ; que par lettre du 5 novembre 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, invoquant une série de griefs parmi lesquels la mise en place illicite d'une réduction du temps de travail par attribution de jours de repos sur l'année, des irrégularités dans le calcul de l'indemnité de congés payés, le non-paiement de primes "relation public soirée" pour les soirées " post-ash ", des difficultés liées à l'exercice de ses mandats représentatifs et des difficultés rencontrées avec sa hiérarchie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner son employeur à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour violation du statut protecteur ainsi qu'à titre de rappel de congés payés, de primes et d'heures supplémentaires ;

(...)

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaires pour les soirées post-ASH, alors selon le moyen que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant qu'au cours des soirées post-ASH, le salarié était à la disposition de son employeur et devait se conformer à ses directives " sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ", tout en constatant ensuite que le salarié " disposaient d'une liberté de mouvement au cours de ces soirées qui prenaient la forme de cocktails dînatoires ", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel a estimé que les soirées post-ASH constituaient du temps de travail effectif même si le salarié disposait pendant ces soirées d'une liberté de mouvement ; que le moyen n'est pas fondé ;

(...)

Mais sur le troisième moyen, pris dans ses deuxième et troisième branche, du pourvoi principal du salarié :

Vu les articles L3122-19 alors en vigueur, L2411-5 et L2411-22 du Code du travail ;

Attendu que pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que la société Chugai ne pouvait valablement imposer aux salariés une réduction du temps de travail par attribution de journées de repos sur l'année décidée unilatéralement, que si le manquement dont se prévaut le salarié est avéré, la rupture du contrat de travail ne saurait toutefois être imputée à l'employeur de ce chef, qu'il n'est en effet nullement démontré que la société Chugai s'est sciemment soustraite à ses obligations, que s'agissant d'une forme de réduction du temps de travail prévue par la loi qui n'a soulevée aucune contestation de la part des salariés, et singulièrement de M. X..., son erreur s'avère excusable, et qu'elle n'a au surplus causé qu'un préjudice limité au salarié lequel, dans sa prise d'acte de la rupture de son contrat, s'est contenté de reprocher à son employeur une modification unilatérale de son contrat de travail ;

Attendu cependant qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en place illicite d'un système de réduction du temps de travail par attribution de jours de repos sur l'année constituait un changement des conditions de travail qui ne pouvait être imposé à M. X... en sa qualité de salarié protégé, ce dont il résultait que sa prise d'acte était justifiée et produisait les effets d'un licenciement en violation du statut protecteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et débouté le salarié de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour violation du statut protecteur et le condamner à verser à l'employeur une certaine somme à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 9 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

M. Gosselin, conseiller faisant fonction de Président

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