Jurisprudence commentée

La recherche de reclassement du salarié doit tenir compte des ses qualifications professionnelles et de ses diplômes

Le 21/06/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 09/06/2010, la qualification d'un salarié et sa capacité à occuper un nouveau poste sans formation initiale doivent être appréciées au jour où le reclassement est envisagé et au regard des fonctions réellement exercées avant l'accident ou la maladie, mais également en tenant compte des diplômes du salarié.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié affecté à l'entretien des machines dans l'atelier et l'usine est victime d'un accident du travail. Il est, à la suite d'un second examen de reprise, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Estimant que son employeur a manqué à son obligation de reclassement, il l'assigne en justice afin de voir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, alors titulaire d'un BTS productique, le salarié estime qu'il pouvait accéder au poste d'électromécanicien disponible dans l'entreprise, lequel poste n'était pas incompatible avec la fiche d'aptitude établie par le médecin du travail.

Le juge du fond reproche à l'employeur de ne pas avoir proposé au salarié l'emploi d'électromécanicien, alors que le salarié était titulaire d'un diplôme obtenu 20 ans auparavant, lui permettant d'accéder à ce poste. En se fondant sur les dispositions de l'article L1226-10 du code du travail qui s'applique seul à la cause en matière de suite à accident de travail, la Cour d'appel retient que "si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue des périodes de suspension (...) l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail". Les capacités du salarié devant être également appréciées au regard des diplômes obtenus.

Par un arrêt du 9 juin 2010, la Cour de cassation confirme cette décision au motif que l'employeur n'avait pas soumis au médecin du travail l'examen d'un poste disponible, afin de reclasser le salarié alors que ce dernier, titulaire d'un BTS de productique avait, selon lui, la formation suffisante pour l'occuper.

En conséquence, dans le cadre de la recherche de reclassement à un poste disponible et compatible avec l'avis d'inaptitude du salarié, l'employeur doit tenir compte des diplômes obtenus par le salarié, même si le travail effectué au jour de l'accident du travail n'était pas en adéquation avec la formation dont le salarié pouvait justifier.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 09/06/2010, rejet (08-44922)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 septembre 2008), qu'engagé le 25 août 2003, M. X... a, le 3 avril 2006, été victime d'un accident du travail ; qu'ayant, à la suite d'un second examen de reprise, été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, le salarié a été licencié le 6 décembre 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1) - Que l'employeur n'est pas tenu de proposer au salarié inapte un poste disponible qui ne correspond pas à sa qualification et qui nécessite le suivi d'une formation initiale ; que la qualification d'un salarié et sa capacité à occuper un nouveau poste sans formation initiale doivent être appréciées au jour où le reclassement est envisagé et au regard des fonctions réellement exercées avant l'accident ou la maladie ; que pour reprocher à l'employeur de ne pas avoir proposé au salarié l'emploi d'électromécanicien, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur un diplôme obtenu 20 ans auparavant prétendument «peu éloigné» de celui d'électromécanicien ; que faute d'avoir analysé, au jour où le reclassement était envisagé et au regard des fonctions réellement exercées par le salarié, sa qualification et sa capacité à occuper ce poste sans formation initiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L122-32-5, devenu L1226-10 du Code du travail ;

2) - Que satisfait à son obligation de reclassement, l'employeur qui propose à son salarié, en l'absence de poste de catégorie supérieure disponible, un poste emportant une diminution de sa rémunération ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir proposé à son salarié un poste de reclassement déterminé au seul motif qu'il s'accompagnait d'une réduction importante de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a, par motifs propres et adoptés, constaté que l'employeur n'avait pas soumis au médecin du travail l'examen d'un poste disponible afin de reclasser le salarié alors que ce dernier, titulaire d'un BTS de productique avait, selon lui, la formation suffisante pour l'occuper, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Trédez, conseiller faisant fonction de Président

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