Jurisprudence commentée

Définition par la Cour de cassation de ce qui compose le préjudice sexuel indemnisable

Le 22/06/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17/06/2010, selon la Cour de cassation, le préjudice sexuel comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle à savoir : le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi, le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, qu'il s'agisse de la perte de l'envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l'acte, ou de la perte de la capacité à accéder au plaisir, le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer. Aussi, la transaction qui porte réparation du préjudice sexuel de la victime, couvre l'atteinte sous toutes ses formes à la vie sexuelle de la victime et non pas seulement une partie de celle-ci.

Analyse de la décision de jurisprudence

Alors qu'elle avait été blessée dans un accident de la circulation impliquant un véhicule dont le conducteur est demeuré inconnu, la victime a signé avec le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage, une transaction visant à réparer ses préjudices. Elle a reçu 40.000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice d'agrément et 40.000 euros d'indemnisation de son préjudice sexuel.
Par la suite, la victime et ses ayants droit ont assigné le Fonds en indemnisation devant un Tribunal de grande instance, afin d'obtenir des indemnités supplémentaires, estimant que la transaction ne couvrait qu'une partie des préjudices.

Le juge du fond rejette les demandes estimant d'une part, que les demandes indemnitaires formulées au titre de l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs étaient incluses dans le préjudice d'agrément déjà indemnisé dans la transaction, et d'autre part, que les demandes en indemnisation des médicaments (en l'espèce du Viagra) nécessaires à la victime pour avoir une vie sexuelle plus normale, étaient comprises dans le préjudice sexuel déjà indemnisé dans la transaction.

La Cour de cassation confirme, dans cet arrêt du 17 juin 2010, la décision des juges du fond, en soulignant que le préjudice sexuel comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle à savoir :

  • le préjudice morphologique, lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi,
  • le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, qu'il s'agisse de la perte de l'envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l'acte, ou de la perte de la capacité à accéder au plaisir,
  • le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer.

Dès lors que la victime avait accepté la transaction portant sur l'indemnisation des préjudices d'agrément et sexuel, elle ne pouvait plus par la suite demander une nouvelle indemnisation fondée sur l'un ou l'autre de ces chefs d'indemnisation.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/06/2010, rejet (09-15842)

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mai 2009), que le 27 octobre 2000, M. X... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule dont le conducteur est demeuré inconnu ; que le 28 janvier 2004, M. X... a transigé avec le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds), certains postes de préjudice ayant été réservés ; que M. X..., ses parents, sa soeur, et Mme Y..., sa compagne, ont assigné le Fonds en indemnisation devant un tribunal de grande instance, en présence des organismes sociaux ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes relatives à l'indemnisation de diverses aides techniques alors, selon le moyen, que les transactions sont d'interprétation restrictive ; qu'ainsi, en ne justifiant par aucun motif, en réfutation des conclusions de M. X... et Mme Y..., de ce que M. X..., en transigeant à hauteur de la somme de 40.000 euros en ce qui concerne l'indemnisation de son préjudice d'agrément, qui était généralement considéré au jour de la transaction du 28 janvier 2004, comme réparant l'impossibilité pour la victime de pratiquer ses sports et activités de loisirs favoris, aurait renoncé de manière claire et non équivoque à des "aides techniques" lui permettant d'avoir une vie plus normale, c'est-à-dire d'accéder à des lieux publics de détente et de plaisirs, comme la plage et les pistes de ski, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1382 et 2048 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. X... fait valoir que le quad et ses accessoires et adaptations divers lui permettront d'accéder dans des lieux tels que les forêts, les plages et les montagnes ; que ces prétentions se rattachent incontestablement à l'indemnisation du préjudice d'agrément éprouvé par la victime, et en réparation duquel celle-ci a reçu à titre transactionnel la somme de 40.000 euros ; que la demande au titre du quad pour l'accès en forêt, d'une remorque de transport pour le quad, des adaptations du quad, d'un dual ski pour faire du ski assis et d'un fauteuil Tiralo pour accéder à la plage, sont irrecevables ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que les demandes indemnitaires formulées au titre de l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs étaient incluses dans le préjudice d'agrément déjà indemnisé dans la transaction, qu'elle a souverainement interprétée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes relatives à l'indemnisation des pilules de Viagra alors, selon le moyen, que les transactions sont d'interprétation restrictive ; qu'ainsi, en ne justifiant par aucun motif, en réfutation des conclusions de M. X... et Mme Y..., de ce que M. X..., en transigeant à hauteur de la somme de 40.000 euros en ce qui concerne l'indemnisation de son préjudice sexuel aurait renoncé de manière claire et non équivoque à l'indemnisation de médicaments permettant, à lui et à sa compagne, d'accéder à une vie sexuelle plus normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1382 et 2048 du code civil ;

Mais attendu que le préjudice sexuel comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle à savoir : le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi, le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, qu'il s'agisse de la perte de l'envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l'acte, ou de la perte de la capacité à accéder au plaisir, le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer ;

Que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que M. X... a perçu à titre transactionnel la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice sexuel, lequel n'est pas seulement limité à la perte de sensation de plaisir, ainsi que le soutient la victime, mais concerne l'atteinte, sous toutes ses formes, à la vie sexuelle ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la demande d'indemnisation formulée correspondait à un poste de préjudice déjà indemnisé dans la transaction, qu'elle a souverainement interprétée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Loriferne, Président

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