Jurisprudence commentée

Règles de partage des allocations familiales entre les parents en cas de résidence alternée

Le 24/06/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Selon un Arrêt de cassation sans renvoi de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 03/06/2010, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. Ce droit n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant. La règle de l'unicité de l'allocataire pour le droit aux prestations familiales n'est écartée que dans le cas des parents dont les enfants sont en résidence alternée et pour les seules allocations familiales.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par un arrêt du 3 juin, la Cour de cassation s'est prononcée sur les règles du partage des allocations familiales et de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) entre les parents à la suite d'un divorce, lorsqu'ils ont convenu de la résidence alternée des enfants. Le principe de la PAJE, qui est en l'espèce de donner droit à une allocation dès lors qu'il s'agit d'un troisième enfant, prend-il en compte dans sa totalité ou pour moitié les deux premiers enfants pour lesquels les parents ont demandé le partage par moitié des prestations familiales ?

Pour la Haute Cour, il résulte des articles L513-1, L521-2, R513-1 et R521-2 du Code de la sécurité sociale que :

  • les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant
  • la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire
  • ce droit n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant
  • la règle de l'unicité de l'allocataire pour le droit aux prestations familiales n'est écartée que dans le cas des parents dont les enfants sont en résidence alternée et pour les seules allocations familiales.

En conséquence, si les parents divorcés se partagent les allocations familiales pour leurs enfants communs en résidence alternée, étant donné que seule la mère était restée allocataire unique de ses enfants en résidence alternée pour les autres prestations familiales, alors le père qui n'avait pas sollicité l'alternance de la qualité d'allocataire avec son ancienne épouse, ne pouvait prétendre à la prise en compte de ces enfants pour l'attribution de la PAJE au titre d'un troisième enfant.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 03/06/2010, cassation sans renvoi (09-66445)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L513-1, L521-2, R513-1 et R521-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que selon le premier de ces textes, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ; que le troisième précise que la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire et que sous réserve des dispositions des deuxième et quatrième, relatifs aux allocations familiales, ce droit n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant ; qu'il en résulte que la règle de l'unicité de l'allocataire pour le droit aux prestations familiales n'est écartée que dans le cas des parents dont les enfants sont en résidence alternée et pour les seules allocations familiales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du divorce des époux X...-Y..., la résidence habituelle de leurs deux enfants, Nathan et Flavien, a été fixée en alternance au domicile de chacun des parents ; qu'en l'absence d'accord des ex-époux sur l'attribution des prestations familiales, M. X... a obtenu le partage par moitié de la charge des enfants pour le calcul des allocations familiales ; que la caisse d'allocations familiales de Seine Saint-Denis (la caisse) lui a refusé de prendre en compte la présence à son domicile de ses deux enfants en résidence alternée dans le calcul des charges et ressources pour l'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour son troisième enfant, Mathys, né en mai 2007 ; que la cour d'appel a accueilli le recours qu'il a formé contre cette décision ;

Attendu que pour dire que la caisse doit, pour apprécier les droits de M. X... à la PAJE, tenir compte de ses deux enfants qui résident de manière alternée à son domicile dans le calcul des enfants à charge et que l'attributaire de la PAJE est à M. X..., l'arrêt, après avoir constaté que la résidence alternée des deux enfants du couple X...-Y... était effective et équivalente pour chacun des parents, retient que M. X... est bien l'un des deux parents qui a un droit aux prestations familiales ; que la caisse ne peut utilement soutenir qu'il n'a un droit qu'aux allocations familiales, le terme ‘prestations familiales' étant défini par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale comme comprenant un "catalogue" d'aides dont la prestation d'accueil du jeune enfant fait partie ; qu'en l'espèce M. X... revendique une prestation familiale au titre non pas de ses deux premiers enfants mais de son troisième enfant, Mathys ; qu'il a dès lors en charge trois enfants dont deux d'entre eux lui ouvrent le droit à des allocations familiales en compensation des charges y afférentes en conséquence de la résidence alternée ; que le principe de la PAJE est de donner droit à une allocation dès lors qu'il s'agit d'un troisième enfant ; qu'en conséquence, le principe de l'unicité de l'allocataire ne peut trouver en l'espèce application dès lors qu'il s'agit du droit à allocation de la PAJE pour un troisième enfant, subordonné à un niveau de ressources dont le calcul inclut nécessairement tant les revenus que les charges effectives de M. X... au titre de ses trois enfants en ce compris les enfants en résidence alternée ; que M. X... et non sa compagne doit bénéficier de cette allocation PAJE dès lors qu'elle est le complément familial pour un troisième enfant dont il a la charge effective en sus de celle par moitié de ses deux premiers enfants ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, si M. X... et Mme Y... se partageaient les allocations familiales pour leurs enfants communs en résidence alternée, Mme Y... était restée allocataire unique de ses enfants en résidence alternée pour les autres prestations familiales de sorte que M. X..., qui n'avait pas sollicité l'alternance de la qualité d'allocataire avec son ancienne épouse, ne pouvait prétendre à la prise en compte de ces enfants pour l'attribution de la PAJE au titre d'un troisième enfant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi;
Rejette la demande de M. X... ;

M. Loriferne, Président

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