Jurisprudence commentée

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ouvre droit à congés payés

Le 30/06/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 23/06/2010, le salarié soumis à une clause de non-concurrence lors de son départ de l'entreprise a droit au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence. En effet, cette contrepartie financière a la nature d'une indemnité compensatrice de salaires de sorte qu'elle ouvre droit à congés payés.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence de 3 ans et le versement d'une contrepartie financière, est licencié pour motif économique après 12 ans d'ancienneté, sans que sa clause de non-concurrence ne soit levée. Il saisit la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes, dont une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence.

Son ancien employeur s'oppose à cette demande en estimant que seul le travail effectif ouvre droit à congés-payés. La Cour d'appel de Toulouse considère également que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés et que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne peut donner lieu à une indemnité de congés payés.

Et pourtant, l'arrêt est cassé par la Cour de cassation le 23 juin 2010. Sous le visa des articles L3141-1, L3141-22 et L3141-26 du Code du travail, la Cour de cassation retient que "la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés".

Aussi se trouve fondée la demande du salarié soumis à une clause de non-concurrence de 3 ans, tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, c'est-à-dire sur trois années de congés payés.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 23/06/2010, cassation partielle (08-70233)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 juin 1984 par la société Lacroix en qualité de chef de projet ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence de 3 ans et le versement d'une contrepartie financière ; qu'il a été licencié pour motif économique, le 26 juillet 2006 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ;

Sur les deux moyens du pourvoi principal de la société Lacroix et sur le second moyen du pourvoi incident de M. X... :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident :

Vu les articles L3141-1, L3141-22 et L3141-26 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt énonce que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés ; que dès lors, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne peut donner lieu à une indemnité de congés payés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt rendu le 5 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Mme Collomp, Président

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