Jurisprudence commentée

La confusion engendrée par un article de presse sur la fonction d'un salarié de l'entreprise ne suffit pas à justifier la cause réelle et sérieuse de son licenciement

Le 01/07/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16/06/2010, le fait qu'un article de presse sur le président d'une association, le présente à tort comme étant également le dirigeant de la société dans laquelle il est simple employé, ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement pour faute, dès lors que la confusion n'était pas volontairement créée par le salarié et qu'il ne s'opposait pas à la mise en demeure de son employeur de rédiger un article de démenti sur ses fonctions. Ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait que l'employeur ait dû se substituer au salarié pour faire publier le démenti.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le fait qu'un article de presse présente à tort un salarié de l'entreprise comme étant le dirigeant de la société, constitue t-il une faute justifiant le licenciement de l'intéressé ?

En l'espèce, le directeur produits-mise en marché d'une société commercialisant un produit alimentaire, également président d'une Association valorisant la commercialisation des produits régionaux, a été licencié pour faute grave par son employeur, suite à la publication dans la presse régionale de plusieurs articles relatifs à ses activités bénévoles, le présentant comme "directeur", "co-directeur", ou "patron" de la société dans laquelle il était employé.
Après que la mise en demeure de son employeur, de préparer et de publier un démenti sur ses fonctions, le salarié a été licencié pour faute grave pour s'être abstenu de s'être conformé à cet ordre.

Estimant qu'il n'était pas à l'origine de la confusion engendrée par les articles de presse, qu'il n'avait pas volontairement provoqué la situation, et qu'il n'avait pas opposé de refus systématique à tout projet de démenti et avait, au contraire, accepté d'en débattre, le salarié saisit la justice pour faire reconnaître qu'il n'y avait pas preuve d'insubordination.

La Cour d'appel comme la Cour de cassation partagent sa position en estimant que les faits reprochés ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu importe que l'employeur ait dû faire publier lui-même un démenti sur les fonctions exercées par le salarié au sein de l'entreprise.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/06/2010, rejet (09-40604)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2008), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité de directeur par la SA Salines de Guérande ; qu'à la suite de la fusion de cette société a été créée en mai 2001 la SCA " Les salines de Guérande " (la société) au sein de laquelle M. X... a été confirmé le 31 mars 2004 dans ses fonctions de " directeur produits-mise en marché ", (cadre dirigeant), la société étant représentée par Mme Z..., présidente et M. Y..., directeur général ; que le 10 mars 2006, la nomination de M. X... en qualité de président de l'Association " Produit en Bretagne " a fait l'objet de publications dans la presse régionale ; que le 28 septembre 2006, l'employeur, constatant que M. X... était régulièrement cité dans la presse comme " directeur ", " co-directeur ", ou " patron " des Salines de Guérande, lui a adressé une mise en demeure de préparer et de publier un démenti sur ses fonctions ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 novembre 2006 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1°) Qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en jugeant que la SCA Les Salines de Guérande, employeur, avait pris connaissance, et par conséquent toléré une usurpation de qualité reprochée à M. X..., au seul motif que la mention en cause figurait dans un document produit au débat par l'employeur, ce dont il ne résultait pourtant pas qu'il en avait bien eu connaissance à l'époque des faits reprochés, ce qu'il contestait au contraire expressément dans ses conclusions, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation du texte susvisé ;

2°) Que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motif ; que pour dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... qui avait entretenu auprès des tiers une confusion sur ses fonctions réelles dans l'entreprise, l'arrêt énonce que la désignation de M. X... en tant que "directeur des Salines de Guérande en charge des marchés" dans un communiqué de presse permettait de le distinguer du "Directeur général", tout en indiquant que le salarié lui-même, ne contestant pas la persistance de la confusion, n'avait "pas opposé de refus au projet de démenti", et tout en relevant encore que la "confusion avait perduré après le licenciement", la cour d'appel s'est fondée sur des motifs contradictoires, et a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) Que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en estimant que M. X..., directeur des marchés de la SCA Les Salines de Guérande n'était pas responsable de la confusion constatée dans la presse entre ses fonctions de cadre et celles de la direction même de l'entreprise, sans répondre aux conclusions de l'employeur soulignant que M. X... se trouvait lui-même à l'origine de cette confusion, pour avoir fait figurer dans le "Who's Who", annuaire consulté par toute la presse généraliste et spécialisée, une notice biographique, versée aux débats, dans laquelle il se présentait comme le "Directeur des Salines de Guérande (depuis 1993)", la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, et a violé en conséquence l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) Que l'insubordination du salarié constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en jugeant non fautive l'attitude de M. X..., que son employeur avait vainement mis en demeure de lui soumettre le projet d'un texte rectifiant aux yeux des tiers une confusion constatée portant sur ses fonctions exactes dans l'entreprise, aux motifs que le salarié n'avait pas opposé de "refus systématique" à cette mise en demeure, et qu'il "acceptait d'en débattre", cependant que le lien de subordination qui le liait à son employeur devait conduire le salarié à simplement exécuter l'ordre clair qui lui était donné, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du Code du travail ;

5°) Que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail, violation d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en jugeant non fautive l'attitude de M. X... que son employeur, la SCA Les Salines de Guérande, avait en vain mis en demeure de lui soumettre le projet d'un texte rectifiant aux yeux des tiers, et notamment de la presse, une confusion constatée et reconnue par le salarié sur ses fonctions exactes dans l'entreprise, aux motifs que le nom de la véritable dirigeante de l'entreprise était mentionné dans certaines publications professionnelles, la cour d'appel, se fondant sur des motifs inopérants, a violé les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du Code du travail ;

6°) Que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail, violation d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en jugeant non fautive l'attitude de M. X..., que son employeur, la SCA Les Salines de Guérande, avait en vain mis en demeure de lui soumettre le projet d'un texte rectifiant aux yeux des tiers une confusion constatée portant sur ses fonctions exactes dans l'entreprise, aux motifs que l'employeur aurait dû lui-même procéder à cette mise au point pour mettre fin à la confusion qui a persisté après le licenciement sanctionnant le refus du salarié, la cour d'appel se fondant sur des motifs inopérants, a violé les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du Code du travail ;

Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L1235-1 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que les faits reprochés ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Président

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