Jurisprudence commentée

La Cour de cassation reconnaît l'effet juridique de l'homoparentalité en accordant l'autorité parentale partagée

Le 09/07/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Selon un Arrêt de cassation sans renvoi de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/07/2010, pour la première fois en France, la Cour de cassation reconnaît que la décision d'une juridiction étrangère qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante d'un enfant, ne heurte pas les principes essentiels du droit français, de sorte qu'elle doit recevoir application sur le territoire français suite à une demande d'exequatur. Par cette décision, la plus Haute juridiction de l'ordre judiciaire français admet qu'un couple de femme puisse après insémination artificielle par donneur anonyme de l'une d'entre elle, donner naissance à un enfant dont chacune d'elle disposera de l'autorité parentale partagée : l'une en qualité de mère, l'autre en qualité de parent après une procédure d'adoption.

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Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 08/07/2010, cassation sans renvoi (08-21740)

Vu l'article 509 du Code de procédure civile, ensemble l'article 370-5 du Code civil ;

Attendu que le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu'il n'en est pas ainsi de la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante d'un enfant ;

Attendu que Mme X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité américaine, vivant aux Etats-Unis ont passé une convention de vie commune, dite "domestic partnership" ; que par décision du 10 juin 1999, la Cour supérieure du Comté de Dekalb (Etat de Georgie) a prononcé l'adoption par Mme X... de l'enfant A..., née en 1999 à... après insémination par donneur anonyme de Mme Y... ; que l'acte de naissance de l'enfant mentionne Mme Y... comme mère et Mme X... comme "parent", l'une et l'autre exerçant l'autorité parentale sur l'enfant ;

Attendu que pour refuser d'accorder l'exequatur au jugement étranger d'adoption, l'arrêt se borne à énoncer que, selon les dispositions de l'article 365 du code civil, l'adoptante est seule investie de l'autorité parentale, de sorte qu'il en résulte que la mère biologique est corrélativement privée de ses droits bien que vivant avec l'adoptante ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application, le second par fausse application ;

Et attendu que la Cour de cassation peut mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée, conformément à l'article L411-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs : Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Ordonne l'exequatur de la décision rendue le 10 juin 1999, entre les parties, par la Cour suprême du Comté de Dekalb (Etat de Georgie, Etats-Unis d'Amérique) ;

M. Charruault, Président

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