Jurisprudence commentée

La Cour de cassation reconnaît l'effet juridique de l'homoparentalité en accordant l'autorité parentale partagée

Le 09/07/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Selon un Arrêt de cassation sans renvoi de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/07/2010, pour la première fois en France, la Cour de cassation reconnaît que la décision d'une juridiction étrangère qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante d'un enfant, ne heurte pas les principes essentiels du droit français, de sorte qu'elle doit recevoir application sur le territoire français suite à une demande d'exequatur. Par cette décision, la plus Haute juridiction de l'ordre judiciaire français admet qu'un couple de femme puisse après insémination artificielle par donneur anonyme de l'une d'entre elle, donner naissance à un enfant dont chacune d'elle disposera de l'autorité parentale partagée : l'une en qualité de mère, l'autre en qualité de parent après une procédure d'adoption.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par un arrêt du 8 juillet 2010 (V.X c/ Procureur général) la Cour de cassation a pour la première fois admis que la décision d'une juridiction étrangère qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante d'un enfant n'est pas contraire aux principes essentiels du droit français, ce qui permet au juge d'ordonner l'exéquatur de la décision en France.

En l'espèce, une femme, Mme X. de nationalité française, et Mme Y. de nationalité américaine, vivant aux Etats-Unis ont passé une convention de vie commune, dite "domestic partnership" (similaire au pacs). Par décision du 10 juin 1999, la Cour supérieure du Comté de Dekalb (Etat de Georgie) a prononcé l'adoption par Mme X. de la petite fille née après insémination par donneur anonyme de Mme Y.
L'acte de naissance de l'enfant mentionne Mme Y. comme mère et Mme X. comme "parent", l'une et l'autre exerçant l'autorité parentale sur l'enfant.

En France, Mme X a demandé l'exequatur du jugement étranger, ce qui lui a été refusé par la Cour d'appel au motif que, selon les dispositions de l'article 365 du Code civil, l'adoptante est seule investie de l'autorité parentale, de sorte qu'en acceptant l'exequatur, le juge aurait privé la mère biologique de ses droits bien que vivant avec l'adoptante, ce qui n'est pas conforme aux principes du droit français.

Sous le visa des articles 509 du Code de procédure civile et 370-5 du Code civil, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt tout en ordonnant l'exequatur de la décision rendue le 10 juin 1999, entre les parties, par la Cour américaine.

Dans un attendu de principe elle affirme que "le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu'il n'en est pas ainsi de la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante d'un enfant".

Cet arrêt, qui fait jurisprudence, pourrait contraindre le législateur français à faire évoluer le Code civil, afin que les couples qui se trouvent dans une situation similaire n'aient pas à se rendre à l'étranger pour faire reconnaître leurs droits d'autorité parentale partagée sur leurs enfants.

Soulignons que cette décision confirme la tournure déjà prise par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2008, où elle avait estimé la mère non biologique d'un enfant (en l'espèce il s'agissait d'une gestation pour autrui) ne pouvait pas être reconnue à l'état civil comme étant la mère naturelle, et indirectement admis que pour obtenir l'autorité parentale partagée avec son époux et père de l'enfant, la femme devait avoir recours à la procédure d'adoption.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 08/07/2010, cassation sans renvoi (08-21740)

Vu l'article 509 du Code de procédure civile, ensemble l'article 370-5 du Code civil ;

Attendu que le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu'il n'en est pas ainsi de la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante d'un enfant ;

Attendu que Mme X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité américaine, vivant aux Etats-Unis ont passé une convention de vie commune, dite "domestic partnership" ; que par décision du 10 juin 1999, la Cour supérieure du Comté de Dekalb (Etat de Georgie) a prononcé l'adoption par Mme X... de l'enfant A..., née en 1999 à... après insémination par donneur anonyme de Mme Y... ; que l'acte de naissance de l'enfant mentionne Mme Y... comme mère et Mme X... comme "parent", l'une et l'autre exerçant l'autorité parentale sur l'enfant ;

Attendu que pour refuser d'accorder l'exequatur au jugement étranger d'adoption, l'arrêt se borne à énoncer que, selon les dispositions de l'article 365 du code civil, l'adoptante est seule investie de l'autorité parentale, de sorte qu'il en résulte que la mère biologique est corrélativement privée de ses droits bien que vivant avec l'adoptante ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application, le second par fausse application ;

Et attendu que la Cour de cassation peut mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée, conformément à l'article L411-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs : Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Ordonne l'exequatur de la décision rendue le 10 juin 1999, entre les parties, par la Cour suprême du Comté de Dekalb (Etat de Georgie, Etats-Unis d'Amérique) ;

M. Charruault, Président

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