Jurisprudence commentée

Commet une faute grave le salarié qui prend ses congés payés sans l'accord de l'employeur et qui reprend son poste durant la période de fermeture de l'entreprise

Le 20/07/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16/06/2010, le départ en congés du salarié, unilatéralement décidé par lui sans autorisation ni justification sérieuse (le mariage n'étant pas suffisant pour justifier cette attitude), ainsi que la reprise du travail dans des conditions dangereuses (pendant la période de fermeture de l'entreprise) sont constitutifs d'une faute grave justifiant le licenciement. Dès lors que l'ensemble du personnel avait eu connaissance en temps utile de l'obligation de formuler une demande de congés pendant la période de congés payés, fixée du 16 juillet au 16 août pour tenir compte des impératifs d'organisation de la société dont avaient été informés les délégués du personnel, le salarié n'était pas autorisé à fixer unilatéralement la date de ses vacances d'été, du 4 au 25 juillet, peu importe que durant cette période il se soit marié.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le salarié qui devant se marier pose trois semaines de congés payés sans l'accord de son employeur, et qui reprend le travail pendant la période de fermeture annuelle de l'entreprise, s'expose t-il à une sanction ?

Pour la Cour de cassation, la règle est claire :

  • aux termes des articles L3141-13, D3141-5 et D3141-6 du Code du travail que la période de congés payés fixée par l'employeur à défaut de convention ou d'accord collectif, est portée à la connaissance du personnel 2 mois avant son ouverture et que l'ordre des départs est communiqué à chaque salarié 15 jours avant son départ, et est affiché dans des locaux normalement accessibles aux salariés
  • l'employeur peut fixer une période de prise de congés payés pendant l'été, afin de tenir compte des impératifs d'organisation de la société, et aussi prévoir une période de fermeture de l'établissement
  • le salarié qui se marie, a droit conformément à l'article L3142-1 du Code du travail, à une autorisation exceptionnelle d'absence de 4 jours
  • le salarié qui va à l'encontre des règles édictées par l'employeur, en respect du Code du travail, s'expose à un licenciement pour faute grave.

Dès lors que l'ensemble du personnel avait eu connaissance en temps utile de l'obligation de formuler une demande de congés pendant la période de congés payés, fixée du 16 juillet au 16 août pour tenir compte des impératifs d'organisation de la société dont avaient été informés les délégués du personnel, et d'autre part, que le salarié avait repris le travail malgré la fermeture de l'entreprise et l'interdiction opposée par l'employeur, l'employeur était en droit de sanctionner - l'absence non-autorisée du salarié du 4 au 25 juillet, unilatéralement décidée par lui sans autorisation ni justification sérieuse, ainsi que la reprise du travail dans des conditions dangereuses pendant la période de fermeture de l'établissement - par un licenciement pour faute grave.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/06/2010, rejet (09-40599)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2008), que M. X..., engagé à compter du 20 janvier 1992 par la société AGS Formule 1 (la société) en qualité de mécanicien-motoriste et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier, a été licencié pour faute grave le 9 août 2005 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes alors, selon le moyen :

1) - Que la défaillance de l'employeur dans l'organisation des congés payés lui interdit de se prévaloir d'une faute grave à l'encontre d'un salarié qui ne serait pas conformé aux dates de congés qu'il a fixées ; qu'en décidant que la méconnaissance de dispositions légales relatives à l'organisation des congés annuels n'avait pas d'incidence sur le caractère fautif des faits reprochés au salarié, qui aurait dû user des voies de droit à l'encontre de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L1234-1 et L1234-9 du Code du travail ;

2) - Qu'il résulte des articles L3141-13, D3141-5 et D3141-6 du Code du travail que la période de congés payés fixée par l'employeur à défaut de convention ou d'accord collectif, est portée à la connaissance du personnel 2 mois avant son ouverture et que l'ordre des départs est communiqué à chaque salarié 15 jours avant son départ, et est affiché dans des locaux normalement accessibles aux salariés ; que M. X... dans ses conclusions devant la cour d'appel, a soutenu que ni la période de congés payés ni l'ordre et les dates de départs des salariés ne leur avaient été communiqués dans les délais légaux ; Qu'en statuant sans constater que la période des congés de l'été 2005 avait été communiquée au personnel au moins 2 mois avant son ouverture, et que l'ordre des départs avait été transmis à M. X... au moins 15 jours avant son départ, et affiché dans un lieu facilement accessible, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L1234-1 et L1234-9 du Code du travail ;

3) - Qu'il appartient à l'employeur, débiteur de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, de rapporter la preuve de la faute grave, privative de ces indemnités ; qu'en exigeant de M. X... qu'il fasse la preuve de l'accord donné par l'employeur pour la date de ses congés quand il appartenait à ce dernier de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ;

4) - Qu'il résulte d'une part de l'article L3141-14 du Code du travail que l'ordre des départs en congés est fixé par l'employeur en considération, prioritairement, de la situation de famille des bénéficiaires et d'autre part, de l'article L3142-1 du même code, que le salarié bénéficie, pour son mariage, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 4 jours ; que ne constitue pas une faute grave nécessitant son éviction immédiate de l'entreprise le fait, par un salarié totalisant treize années d'ancienneté durant lesquelles il n'a jamais fait l'objet du moindre reproche, de prendre des congés sans autorisation expresse de son employeur à l'occasion de la célébration de son propre mariage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L1234-1 et L1234-9 du Code du travail ;

5) - Que ne commet pas une faute grave le salarié qui, alors que le fractionnement des congés due à une fermeture de son service n'a pas donné lieu à un avis conforme des délégués du personnel, et que cette fermeture n'a pas donné lieu à une publicité spécifique, se rend sur son poste de travail durant la période de fermeture ; qu'en statuant dans un sens contraire, la cour d'appel a violé les articles L1234-1 et L1234-9 du Code du travail ;

6) - Que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; que le salarié a fait valoir que sa présence dans l'entreprise le 25 juillet 2005 ne pouvait lui être reprochée au prétexte d'une fermeture de l'atelier, dès lors que M. Y..., son supérieur hiérarchique, était également présent à son poste à l'atelier ce jour-là, et ne lui avait fait aucune remarque ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, de nature à influer sur la solution du litige dès lors qu'il remettait en cause l'interdiction faite au salarié de venir travailler le 25 juillet 2005, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé d'une part, que l'ensemble du personnel avait eu connaissance en temps utile de l'obligation de formuler une demande de congés pendant la période de congés payés, fixée du 16 juillet au 16 août pour tenir compte des impératifs d'organisation de la société dont avaient été informés les délégués du personnel, et d'autre part, que le salarié avait repris le travail malgré la fermeture de l'entreprise et l'interdiction opposée par l'employeur ; qu'elle a pu en déduire que le départ en congés de l'intéressé du 4 au 25 juillet, unilatéralement décidé par lui sans autorisation ni justification sérieuse, ainsi que la reprise du travail dans des conditions dangereuses, étaient constitutifs d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Président

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