Jurisprudence commentée

Les dispositions de l'article L341-3 du Code de la consommation ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique

Le 21/07/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 06/07/2010, par cet arrêt, la Cour de cassation retient que les dispositions de l'article L341-3 du Code de la consommation - qui imposent, sous peine de nullité, que la caution appose de façon manuscrite certaines mentions à l'acte - ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique. En revanche, les dispositions de l'article L341-5 du Code de la consommation - relatives aux stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion - sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu'ils soient constatés par acte authentique.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une société (la SCEA), dont M. X. était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire. Une SARL a présenté une offre de reprise des stocks de la SCEA pour un certain prix, M. X. a alors proposé de s'en rendre caution solidaire.
Par ordonnance, le juge-commissaire a donné acte à M. X. de ce qu'il acceptait de se rendre caution solidaire pour toutes les sommes dues par la SARL à la SCEA. Plus tard, M. X. et la SARL ont été assignés en paiement de diverses sommes. Puis la SARL a été mise en liquidation judiciaire.
M. X. ayant été condamné, solidairement avec la SARL à payer au liquidateur de la SCEA, une somme avec les intérêts légaux, forme un pourvoi en cassation.

Il invoque à l'appui de son pourvoi, le fait que le cautionnement qu'il avait souscrit n'était pas conforme aux dispositions de l'article L341-3 du Code de la consommation qui imposent à peine de nullité du cautionnement la signature de la caution et la reproduction d'une mention manuscrite.

En effet, cet article dispose que lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X.".

Par un arrêt du 6 juillet 2010, la Cour retient que les dispositions de l'article L341-3 du Code de la consommation ne s'appliquant pas aux cautionnements consentis par acte authentique, dès lors que l'engagement de M. X. en qualité de caution solidaire de la SARL a été recueilli dans une décision judiciaire, il avait été consenti dans un acte authentique, ce qui ne lui permet pas d'invoquer la violation de l'article L341-3.

En revanche, retient la Cour, les dispositions de l'article L341-5 du Code de la consommation - selon lesquelles les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites, si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires - sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu'ils soient constatés par acte authentique.
Dès lors, en l'espèce le juge de renvoi devra s'assurer que ces conditions ont été remplies avant de rendre sa décision.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 06/07/2010, cassation (08-21760)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 octobre 2004, la société Les Vergers de Fortunon (la SCEA), dont M. X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire, la société Gugen-Stutz, devenue société Odile Stutz, étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; que la société Fortunon expéditions (la SARL) a présenté une offre de reprise des stocks de la SCEA pour un certain prix, M. X... proposant de s'en rendre caution solidaire ; que par ordonnance du 14 décembre 2004, le juge-commissaire a donné acte à M. X... de ce qu'il acceptait de se rendre caution solidaire pour toutes les sommes dues par la SARL à la SCEA ; que le 28 février 2006, M. X... et la SARL ont été assignés en paiement de diverses sommes ; que le 25 septembre 2007, la SARL a été mise en liquidation judiciaire, la société Odile Stutz étant désignée liquidateur ;

Sur le moyen, pris en sa première branche, après avis de la première chambre civile :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, solidairement avec la SARL à payer au liquidateur de la SCEA, la somme principale de 34 612,48 euros avec les intérêts légaux à compter du 28 février 2006, alors, selon le moyen, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que le cautionnement qu'il avait souscrit n'était pas conforme aux dispositions de l'article L341-3 du code de la consommation qui imposent à peine de nullité du cautionnement la signature de la caution et la reproduction d'une mention manuscrite ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant décisif pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que les dispositions de l'article L341-3 du Code de la consommation ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique ; qu'ayant relevé que l'engagement de M. X... en qualité de caution solidaire de la SARL, recueilli dans une décision judiciaire, avait été consenti dans un acte authentique, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche, après avis de la première chambre civile :

Vu les articles L341-5 du Code de la consommation et 455 du Code de procédure civile ;

Attendu que les dispositions de l'article L341-5 du code de la consommation sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu'ils soient constatés par acte authentique ;

Attendu que pour condamner M. X... solidairement avec la SARL à payer au liquidateur la somme de 34 612,48 euros avec les intérêts légaux à compter du 28 février 2006, l'arrêt retient que le cautionnement a été consenti dans un acte authentique qui échappe aux dispositions de l'article 1326 du code civil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le premier des textes susvisés et méconnu les exigences du second ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Mme Favre, Président

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