Jurisprudence commentée

L'employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence dans le délai raisonnable prévu au contrat, ou à défaut, au moment du licenciement

Le 22/07/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/07/2010, en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, celui-ci ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement. Pour la Cour de cassation, le salarié ne pouvant être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la clause par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l'exécution de celle-ci est réputée non écrite.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de cassation est venue apporter une précision très importante concernant le délai imparti à l'employeur pour signifier sa renonciation à l'application de la clause de non-concurrence.

En l'espèce, le contrat de travail de la salariée prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de 24 mois assortie d'une contrepartie financière égale à 1/3 du salaire. L'employeur s'était réservé la faculté de dispenser la salariée de son exécution ou en réduire la durée, soit au moment du départ, soit pendant la durée de l'exécution de la clause. La durée du versement de la contrepartie financière étant alors réduite d'autant.

Après avoir été licenciée le 6 février, la salariée reçut de son ancien employeur une lettre l'information qu'elle était dispensée de la clause de non-concurrence le 30 avril suivant.

Dès lors, le délai de 2 mois et demi laissé à l'employeur pour signifier qu'il n'entend pas soumettre la salarié licenciée à la clause de non-concurrence, est-il un délai raisonnable ? Par ailleurs, une clause de non-concurrence permettant à l'employeur de dénoncer à tout moment au cours de la période d'application de la clause par la salariée, après son départ, est-elle abusive ?

Selon la Cour de cassation, une clause de non-concurrence ne peut avoir pour effet "de laisser le salarié dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler", de sorte que "la clause par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l'exécution de celle-ci doit être réputée non écrite".

En outre, la Cour de cassation va plus loin, en estimant "qu'en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, celui-ci ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement", c'est-à-jour dans la remise de la lettre de notification du licenciement.

En conséquence, et eu égard à une précédente jurisprudence qui avait estimé que le délai d'un mois pour renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence était raisonnable (Cass / Soc. 13 juin 2007), une telle clause prévue par le contrat de travail doit expressément indiquer que "l'employeur prend position par rapport à l'application de la clause de non-concurrence, dans le délai d'un mois maximum à compter de la signification de la rupture", qu'il s'agisse d'une démission, d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement.

A défaut, l'employeur doit indiquer dans la lettre de notification du licenciement s'il entend ou non libérer le salarié de l'application de la clause. Tout retard dans l'accomplissement de cette formalité étant sanctionné par l'obligation de payer la totalité de l'indemnité prévue au contrat.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/07/2010, rejet (09-41626)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,11 février 2009) que la société Dyneff a engagé Mme X... par contrat à durée déterminée du 11 mars 1996 au 10 juin 1996 comme employée administrative et commerciale ; qu' à compter du 7 juin 1996, ce contrat est devenu à durée indéterminée avec un avenant prévoyant une clause de non-concurrence d'une durée de 24 mois assortie d'une contrepartie financière égale à 1/3 du salaire, l'employeur se réservant la faculté de dispenser la salariée de son exécution ou en réduire la durée soit au moment du départ, soit pendant la durée de l'exécution de la clause, la durée du versement de la contrepartie financière étant alors réduite d'autant ; que Mme X..., ensuite promue responsable des ventes statut cadre a été licenciée le 6 février 2008 ; que l'employeur a dispensé Mme X... de la clause de non-concurrence le 30 avril 2008 ; que contestant son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X... une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen :

1) - Que lorsque le contrat prévoit la possibilité pour l'employeur de renoncer à la clause de non-concurrence ou d'en réduire la durée pendant toute sa durée d'exécution, il ne peut être tenu d'exercer cette faculté dans un délai raisonnable à compter de la rupture du contrat ; qu'en décidant néanmoins que la société Dyneff n'avait pas renoncé à la clause dans le délai raisonnable lui permettant, nonobstant toute stipulation contraire, de se libérer du versement de la contrepartie financière, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L1221-1 du Code du travail ;

2) - Que l'employeur qui renonce à la clause de non-concurrence dans le délai prévu par les stipulations contractuelles, se trouve libéré du versement de la contrepartie financière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Dyneff avait usé de la faculté qui lui était contractuellement accordée de renoncer à la clause de non-concurrence pendant toute sa durée d'exécution et de réduire en conséquence la durée de versement de l'indemnité, en dispensant le 30 avril 2008 Mme X... de la clause de non-concurrence et en lui versant la contrepartie financière correspondant aux mois de février à avril 2008 ; qu'en décidant néanmoins que la société Dyneff restait débitrice du versement de la contrepartie financière alors qu'il résultait de ces constatations que l'employeur s'en était libéré à compter du 1er mai 2008, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 1134 du code civil et L1221-1 du Code du travail ;

Mais attendu que le salarié ne pouvant être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la clause par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l'exécution de celle-ci doit être réputée non écrite ; qu'en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, celui-ci ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'absence d'une clause contractuelle fixant valablement le délai de renonciation de l'employeur, et relevé que celui-ci n'avait renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence qu'après le licenciement, en a exactement déduit qu'il demeurait tenu au paiement de la contrepartie financière ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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