Jurisprudence commentée

Tout retard dans l'entrée en application d'une promesse d'embauche implique une indemnisation

Le 23/07/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12/07/2010, la promesse d'embauche qui indique l'identité des parties, la date d'engagement, la nature de l'emploi, et la rémunération constitue un contrat de travail. La rupture de celui-ci du fait de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, même s'il n'a reçu aucun commencement d'exécution.

Analyse de la décision de jurisprudence

Un couple vivant en Allemagne et envisageant de s'installer en France sur une propriété qu'il venait d'acquérir, a engagé M. Y. en qualité de jardinier gardien le 1er juin 2003. Il a en outre promis à Mme Z., compagne de M. Y., de l'engager pour s'occuper de ses enfants, à compter du 1er juin 2004, date prévue pour son installation, ensuite reportée au 1er août 2004 en raison du retard des travaux d'aménagement de la maison.

Par deux courriers écrits le 30 août et le 1er septembre 2004, le couple a demandé à Mme Z. de commencer son travail, laquelle apprenant qu'il y avait 6 enfants à s'occuper préféra se prévaloir d'un contrat de travail à compter du 1er juin 2003, et sans avoir commencé à effectuer sa prestation, saisit la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail.

L'employeur estimant que sans commencement d'exécution du travail alors qu'il le lui était demandé, et faute d'avoir émis des objections lorsqu'elle fût informée du report de la date d'arrivée de la famille en France, en raison du retard pris dans les travaux de la maison, elle avait manqué à ses obligations.

Pour débouter Mme Z. de ses demandes, le juge retient que si la lettre qui fixe la nature de l'activité de la salariée (garde d'enfants), le temps de travail (35 heures) et le montant du salaire (1.000 euros) à compter du 1er juin 2004, constitue une promesse d'embauche ferme et définitive qui a été acceptée par l'intéressée, il s'avère que la requérante n'a pas exécuté cette promesse d'embauche, de sorte que le contrat n'a pas connu de commencement d'exécution.

Pour la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2010, dès lors que la salariée avait accepté la promesse ferme et définitive d'embauche de son employeur, il en résultait qu'un contrat de travail avait été formé entre les parties. Elle ajoute que la circonstance que le contrat n'ait pas reçu exécution n'excluait pas que la salariée puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents. L'arrêt se trouve cassé et l'affaire renvoyée pour être rejugée.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 12/07/2010, cassation partielle (09-40507)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., vivant en Allemagne et envisageant de s'installer en France sur une propriété qu'il venait d'acquérir, a engagé M. Y... en qualité de jardinier gardien le 1er juin 2003 ; qu'il a en outre promis à Mme Z..., compagne de M. Y..., de l'engager pour s'occuper de ses enfants, à compter du 1er juin 2004, date prévue pour son installation, ensuite reportée au 1er août 2004 ; que Mme Z... n'a pas occupé son emploi lors de l'arrivée de la famille X... ; que, se prévalant d'un contrat de travail à compter du 1er juin 2003, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles 1134 du Code civil et L1221-1 et L3141-1 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter Mme Z... de ses demandes, l'arrêt retient que la lettre du 10 février 2003 de M. X... qui fixe la nature de l'activité de la salariée, le temps de travail et le montant du salaire à compter du 1er juin 2004 constitue une promesse d'embauche ferme et définitive qui a été acceptée par l'intéressée, la date de début du travail étant reportée ensuite au 1er août 2004, que cette dernière n'a pas exécuté cette promesse d'embauche et n'a fourni aucune explication à cet égard ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme Z... avait accepté la promesse ferme et définitive d'embauche de M. X..., ce dont il résultait qu'un contrat de travail avait été formé entre les parties, et que la circonstance que le contrat n'ait pas reçu exécution n'excluait pas que la salariée puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, par application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif visé par le deuxième moyen ;

Par ces motifs :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Z... de ses demandes tendant à obtenir une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité de préavis et les congés payés afférents et en ce qu'il la condamne à payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture de la promesse d'embauche et une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

M. Linden, conseiller faisant fonction de Président

© 2010 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :




-