Jurisprudence commentée

Seuls les produits fabriqués par la société peuvent être des avantages en nature exonérés de cotisations

Le 27/07/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 01/07/2010, ne peut bénéficier d'une exonération de charges sociales, l'avantage en nature constitué par la vente au personnel à prix préférentiel de produits fabriqués par d'autres sociétés de ce groupe. La Cour de cassation confirme que la tolérance administrative dont l'Urssaf fait application, concerne uniquement les biens et services produits par l'entreprise qui emploie le salarié.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce une société, faisant partie d'un groupe de vente de petit électroménager, permettait au personnel d'acquérir à prix préférentiel des produits fabriqués par d'autres sociétés de ce groupe. Elle se prévalait de la tolérance administrative selon laquelle les réductions tarifaires ne constituent pas des avantages en nature dès lors qu'elles n'excèdent pas des limites raisonnables. En effet, il est admis que les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30% du prix de vente public normal, toutes taxes comprises.

Seulement au cours d'un contrôle, l'Urssaf a réintégré au titre de deux années, dans l'assiette des cotisations de la société, l'avantage en nature constitué par la vente au personnel à prix préférentiel des produits vendus par d'autres sociétés du groupe. La société a contesté cette décision, jusqu'à former un pouvoi.

Par un arrêt du 1er juillet 2010, la Cour de cassation a confirmé que si en principe l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale soumet les avantages en nature à cotisations, la tolérance administrative en cause étant d'interprétation stricte, elle ne concerne que les biens et services produits par l'entreprise qui emploie le salarié.
En conséquence, ne bénéficient pas de la reconnaissance du statut d'avantage en nature exonéré de cotisation, les remises accordées aux salariés de la société sur le prix des produits ou services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 01/07/2010, rejet (09-14364)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2009), qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF de Lyon, devenue l'URSSAF du Rhône, a réintégré au titre des années 2003 et 2004 dans l'assiette des cotisations de la société Calor (la société), qui fait partie du groupe SEB, l'avantage en nature constitué par la vente au personnel à prix préférentiel de produits fabriqués par d'autres sociétés de ce groupe ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :

1) - Qu'il résulte de la lettre ministérielle 237/91 du 29 mars 1991 que "les réductions tarifaires ne constituent pas des avantages en nature dès lors qu'elles n'excèdent pas des limites raisonnables. Toute remise qui n'excède pas 30% du prix de vente normal doit être négligée" et de la circulaire DSS n°2003/07 du 7 janvier 2003 que "les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30% du prix de vente public normal, toutes taxes comprises. (…) Cette tolérance concerne les biens ou services produits par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise. Ainsi le rabais obtenu par l'employeur en raison de l'achat de biens en grosses quantités auprès d'un fournisseur ne peut entrer dans le champ d'application de cette tolérance et est donc constitutif d'un avantage en nature" ; que l'entreprise, au sens des textes précités, devant s'entendre comme l'employeur et les sociétés du groupe auquel il appartient, doit être exclu de l'assiette des cotisations sociales tout avantage résultant de réductions tarifaires n'excédant pas 30% du prix de vente normal consenties par des sociétés d'un groupe à des salariés en raison de leur appartenance à une société faisant elle-même partie de ce groupe ; qu'en l'espèce, de par leur appartenance à la société Calor, entité faisant partie du groupe SEB, des salariés s'étaient vus accorder des tarifs préférentiels, inférieurs de 30% au prix de vente public, sur les productions d'autres sociétés dudit groupe ; qu'en décidant que ces réductions tarifaires constituaient des avantages en nature devant en tant que tels être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales de la société, la cour d'appel a violé l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble la lettre ministérielle et la circulaire précitées ;

2) - Que ne doivent pas être intégrées dans l'assiette des cotisations les avantages consentis aux salariés non par l'employeur mais par des sociétés tierces ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L242-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en application de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale les avantages en nature sont soumis à cotisations, la cour d'appel qui retient que la tolérance administrative dont l'URSSAF a fait application concerne les biens et services produits par l'entreprise qui emploie le salarié et exclut les produits ou services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise en a justement déduit, cette tolérance étant d'interprétation stricte, que les remises sur le prix des produits vendus par d'autres sociétés du groupe SEB à des salariés de la société constituaient des avantages en nature soumis à cotisations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Loriferne, Président

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