Jurisprudence commentée

Incidence d'une absence pour maladie sur le calcul des heures supplémentaires en cas de modulation de la durée du travail

Le 28/07/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/07/2010, par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu'en cas de modulation de la durée du travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 1. 607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord. S'agissant des jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires en vigueur dans l'entreprise, ils ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif. Enfin, que sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation applicable dans l'entreprise.

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Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/07/2010, cassation partielle (08-44550)

Donne acte à la société Marrel de ce qu'elle se désiste du second moyen de son mémoire ampliatif ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L1132-1, ensemble les articles L3121-1, L3122-9 et L3122-10 II du Code du travail alors applicables ;

Attendu, d'abord, que selon le quatrième de ces textes, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord ;

Attendu, ensuite, que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ;

Attendu, enfin, que sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation applicable dans l'entreprise ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'accord national de la métallurgie du 28 juillet 1998, a été conclu au sein de la société Marrel, le 29 mai 2000, un accord d'aménagement et de réduction de la durée du travail qui fixe à compter du 1er janvier 2001 cette durée à 1.600 heures, prévoit une modulation individuelle du temps de travail pouvant varier selon les semaines, et décide un lissage des rémunérations sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de la modulation afin que soit toujours versé le même salaire, qu'il s'agisse d'une période de haute ou de basse activité ; que contestant la pratique de l'employeur de décompter les heures d'absence indemnisées pour maladie de la durée annuelle de travail pour la détermination de l'assiette de paiement des heures supplémentaires, MM. X...et Y..., salariés de la société, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de rappels de salaire et congés payés afférents ; que le syndicat CGT Marrel est intervenu à l'instance ;

Attendu que pour accueillir la demande des salariés et ainsi infirmer le jugement ayant exclu, sur le fondement de l'article 6.3 de l'avenant précité du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998, la prise en compte des heures d'absence liée à la maladie pour le calcul du nombre et du paiement des heures supplémentaires, l'arrêt retient notamment que si les heures d'absence pour maladie ne doivent pas être rémunérées comme du temps de travail effectif, elles ne doivent pas non plus être décomptées au taux horaire majoré mais au taux normal, le mode de calcul devant dès lors être le suivant : les heures d'absence pour maladie sont additionnées au temps de travail effectivement accompli par le salarié et toutes celles qui excèdent le contingent annuel constituent des heures supplémentaires qui sont payées comme telles ; ensuite, les heures d'absence pour maladie qui ont été indemnisées et n'ont pas à être rémunérées doivent être imputées sur la part du contingent se situant en dessous de l'horaire normal ;

Qu'en statuant ainsi, en ayant assimilé les heures d'absence pour maladie à un temps de travail effectif, alors qu'il lui appartenait, après avoir vérifié que les absences pour maladie se situaient bien en période de haute activité, de comparer le nombre d'heures effectivement accomplies par le salarié pendant l'année au seuil de déclenchement des heures supplémentaires tel que déterminé ci-dessus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il décide que la société Marrel doit comptabiliser les heures d'absence pour cause de maladie afin d'apprécier le nombre des heures supplémentaires, et condamne l'employeur au paiement de rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 juillet 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Mme Collomp, Président

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