Jurisprudence commentée

Le salarié victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable

Le 30/07/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/07/2010, lorsque le juge a qualifié d'accident de trajet, l'accident de la circulation d'un salarié survenu avec son véhicule personnel alors qu'il se rendait au travail, et que la victime a été prise en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle, alors celle-ci ne peut pas invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, l'employeur a demandé à la salariée de venir dans l'entreprise pour assister au suivi d'un audit en début d'après-midi alors que l'intéressée avait terminé son poste de nuit le matin-même. Au cours du trajet la conduisant à l'entreprise, elle a été victime d'un accident de la circulation, lequel a été reconnu et pris en charge au titre d'un accident de trajet professionnel suite à une décision judiciaire devenue définitive.

En effet, est considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :

  • la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
  • le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.

Toutefois, estimant que l'employeur ne lui avait pas laissé un repos d'au moins 11 heures entre la fin de son poste de nuit et la reprise du travail, l'obligeant ainsi à prendre le volant de son véhicule, dans des conditions de fatigue dangereuses, pour effectuer le trajet jusqu'à l'entreprise, la salariée estime qu'il aurait dû avoir conscience du danger qu'il lui faisait courir, et demande que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur.
Elle entend faire valoir les dispositions de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale selon lequel, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues. L'affaire est donc de nouveau portée devant les tribunaux.

Par un arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de cassation estime que "la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable". Il fallait donc choisir entre l'une ou l'autre des qualifications, car les deux ont pour but d'indemniser la victime d'un préjudice né du fait ou à cause de son travail : ils ne sont pas cumulables.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 08/07/2010, cassation (09-16180)

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu les articles L411-2 et L452-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Transports frigorifiques européens de Picardie (la société), a été victime d'un accident de la circulation le 19 juin 2002 ; que cet accident a été qualifié d'accident de trajet par un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens du 28 juin 2004, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 3 mai 2005 devenu définitif à la suite d'une décision de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 ; que Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;

Attendu que pour juger que l'accident dont a été victime Mme X... est dû à une faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que celui-ci a manqué à son obligation de sécurité de résultat dans des conditions caractérisant une telle faute ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

M. Loriferne, Président

© 2010 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-