Jurisprudence commentée

Le renouvellement de la période d'essai est soumis au formalisme de l'accord écrit des parties intervenu au cours de la période initiale

Le 03/08/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12/07/2010, le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale, même si les dispositions conventionnelles prévoient une simple information du salarié. En conséquence, le salarié qui n'a pas donné son accord écrit au renouvellement de la période d'essai n'est pas présumé l'avoir accepté, de sorte que la rupture du contrat du travail intervenue au cours de la seconde période s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par un arrêt du 12 juillet 2010, la Cour de cassation a retenu que le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale, même si les dispositions conventionnelles prévoient une simple information du salarié. En conséquence, n'est pas valable le renouvellement de la période d'essai notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par l'employeur au salarié, sans que celui-ci ne matérialise formellement son accord.

Cette décision implique que la notification au salarié de la fin de la période d'essai, avec un délai de prévenance conventionnel de deux semaines, au cours de la période de renouvellement notifiée par l'employeur de la période d'essai, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A cela s'ajoute la sanction encourue par l'employeur lorsqu'il informe tardivement le salarié qu'il entend le délier de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail.

Pour la Cour de cassation, des dispositions conventionnelles et contractuelles ne peuvent prévoir que le renouvellement de la période d'essai puisse intervenir par décision unilatérale de l'employeur avant le terme de la période d'essai. L'accord écrit du salarié au renouvellement de la période d'essai s'impose donc et ne peut être déduit de l'absence de réserve du salarié sur le contenu de la lettre l'avisant du renouvellement de l'essai.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 12/07/2010, rejet (09-41875)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 février 2009), que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur commercial à compter du 9 août 2004 par la société Télécom Italia France, aux droits de laquelle se trouve la société Free ; que le contrat de travail stipulait une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois et comportait une clause de non-concurrence, à laquelle l'employeur pouvait renoncer à condition d'en informer le salarié "dans les 15 jours de la notification de la rupture du contrat de travail si le préavis est effectué ou, en l'absence d'exécution du préavis, au jour de la rupture du contrat de travail" ; que, par lettre du 29 octobre 2004, l'employeur a, conformément aux dispositions de l'article 4-2-3 de la convention collective nationale des télécommunications, applicable en la cause, informé le salarié du renouvellement de la période d'essai, expirant le 8 novembre 2004, pour une nouvelle durée de 3 mois, expirant le 8 février 2005 ; que, le 18 janvier 2005, l'employeur a notifié au salarié la fin de la période d'essai, avec un délai de prévenance conventionnel de deux semaines, expirant le 8 février 2005 ; que, le 20 janvier 2005, il l'a informé qu'il le déliait de la clause de non-concurrence ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à des indemnités, alors, selon le moyen, que le renouvellement de la période d'essai est licite dès lors qu'il est autorisé par la convention collective applicable ; que, dans une telle hypothèse, les conditions du renouvellement sont celles fixées par l'accord collectif ; que l'article 4-2-3 de la convention collective des télécommunications prévoit que «le renouvellement éventuel de la période d'essai doit être notifié au salarié par écrit au plus tard avant le terme de la période initiale à l'initiative de l'une ou l'autre des parties» ; qu'au cas présent, l'article 3 du contrat de travail conclu entre la société Télécom Italia France et M. X... stipulait que la période d'essai initiale de trois mois pourrait être renouvelée une fois par l'employeur ; qu'il résultait de ces dispositions conventionnelles et contractuelles que le renouvellement pouvait intervenir par décision unilatérale de l'employeur avant le terme de la période d'essai ; qu'en jugeant néanmoins que le renouvellement de la période d'essai devait nécessairement faire l'objet d'un accord exprès du salarié, la cour d'appel a violé l'article 4-2-3 de la convention collective des télécommunications, ensemble les articles L1231-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale, même si les dispositions conventionnelles prévoient une simple information du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'employeur peut délier le salarié de la clause de non-concurrence sans avoir à lui verser d'indemnité compensatrice lorsqu'il agit dans les délais prévus par le contrat ; qu'au cas présent, la clause de non-concurrence stipulait que la société Télécom Italia France pouvait renoncer à la clause de non-concurrence à condition d'en informer M. X... soit dans les quinze jours de la notification de la rupture du contrat de travail si le préavis est effectué ou, en l'absence d'exécution du préavis, au jour de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société Télécom Italia France avait informé M. X... par courrier recommandé du 20 janvier 2005, soit deux jours après la rupture du contrat, pendant que M. X... bénéficiait du délai de prévenance de deux semaines prévu en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai ; qu'en allouant néanmoins une indemnité de non-concurrence à M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et a violé les articles L1221-1 et 1134 du Code civil ;

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des termes de la clause de non-concurrence rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé que le jour de la rupture du contrat de travail était celui de sa notification et non celui de sa prise d'effet ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Linden, conseiller faisant fonction de Président

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