Jurisprudence commentée

Exigences des articles L1233-61 et L1233-62 du Code du travail concernant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

Le 05/08/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/07/2010, pour la Cour de cassation, l'employeur devant établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises, doit rechercher à cet effet toutes les possibilités de reclassement qui existent dans l'entreprise et, lorsque celle-ci appartient à un groupe, dans les entreprises du même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, quel que soit le lieu de leur implantation, dès lors qu'il n'est pas établi, pour celles qui exercent leur activité dans un autre pays, que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas d'assurer leur reclassement.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une société qui faisait partie d'un groupe réunissant dix centres de production dans le monde et qui exploitait en France deux établissements, a envisagé de transférer dans son établissement de Corbeil l'activité de production de l'établissement de Rousset, employant alors 158 salariés.
Un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis au comité d'établissement. 41 salariés licenciés pour motif économique, après avoir refusé une mutation à Corbeil, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire, en invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement.

Le juge du fond a jugé que le plan de sauvegarde de l'emploi était insuffisant et annula les licenciements au motif que :

  • le plan de sauvegarde de l'emploi ne comportait aucune précision portant sur les postes disponibles au sein des sociétés étrangères du groupe
  • le plan de sauvegarde d'emploi était défaillant en ce qu'il ne prévoyait des reclassements externes que par l'intermédiaire d'un espace mobilité ayant pour mission de "trouver pour chaque salarié licencié une solution professionnelle et/ou personnelle"

La Cour de cassation confirma la décision rendue par les juges du fond en rappelant qu'en application des articles L1233-61 et L1233-62 du Code du travail, l'employeur doit :

  • établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises
  • rechercher à cet effet toutes les possibilités de reclassement qui existent dans l'entreprise
  • lorsque l'entreprise appartient à un groupe, rechercher à cet effet toutes les possibilités de reclassement qui existent dans les entreprises du même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, quel que soit le lieu de leur implantation, dès lors qu'il n'est pas établi, pour celles qui exercent leur activité dans un autre pays, que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas d'assurer leur reclassement.

Dès lors qu'en l'espèce, l'entreprise faisait partie d'un groupe et que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait la possibilité de reclassements dans des sociétés du groupe situées à l'étranger et, notamment en Allemagne, sans que soient toutefois précisés le nombre, la nature et la localisation des emplois disponibles dans ces entreprises étrangères, alors ce plan ne répondait pas aux exigences des articles L1233-61 et L1233-62 du Code du travail.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/07/2010, rejet (09-43028)

Vu leur connexité, joint les pourvois n°09-43028 à 09-43061 ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 juin 2009) que la société Dupont Photomasks France, devenue depuis la société Toppan Photomasks France (Photomasks), qui faisait partie du groupe Dupont Photomasks in, réunissant dix centres de production dans le monde, et qui exploitait en France deux établissements, a envisagé en 2002 de transférer dans son établissement de Corbeil l'activité de production de l'établissement de Rousset, employant alors 158 salariés ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis au comité d'établissement en décembre 2002 et janvier 2003, qui prévoyait le transfert de 62 emplois à Corbeil et la suppression de 43 autres postes de travail, la présentation à tous les salariés de l'établissement de Rousset, dans les conditions prévues par l'article L321-1-2 du code du travail, d'une proposition de mutation à Corbeil, et diverses mesures destinées à assurer le reclassement des salariés ou leur reconversion professionnelle ; que 41 salariés licenciés pour motif économique, après avoir refusé une mutation à Corbeil, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire, en invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement ;

Attendu que la société Photomasks fait grief aux arrêts de juger le plan de sauvegarde de l'emploi insuffisant, d'annuler les licenciements et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1) - Que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger sauf à l'employeur à démontrer, notamment, que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas le reclassement ou que celui-ci est subordonné à la maîtrise de la langue locale ; que pour annuler le plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'exposante, la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'il ne comportait aucune précision portant sur les postes disponibles au sein des sociétés étrangères du groupe ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher comme elle y était expressément invitée par l'exposante si cette dernière n'avait pas été dans l'impossibilité de proposer le moindre poste au sein de sociétés situées à l'étranger en raison des législations localement applicables et/ou de l'absence de maîtrise, rendue nécessaire par la nature des postes en question, par les salariés concernés par le projet de licenciement, des langues usitées dans les pays où étaient situées les entreprises en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L1233-61 et L1233-50 du Code du travail (anciennement article L321-4-1) ;

2) - Que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction de l'ensemble des mesures qu'il contient ; qu'il en résulte que le juge qui constate que le plan comporte des mesures précises et substantielles visant à permettre le reclassement interne ne peut prononcer l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi au titre de l'absence d'indications relatives à un type de mesures particulier, tel le reclassement au sein des sociétés du même groupe situées à l'étranger, sans établir que ce type de mesures était de nature à permettre d'éviter effectivement des licenciements ; que pour annuler le plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'exposante, la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'il ne comportait aucune précision portant sur les postes disponibles au sein des sociétés étrangères du groupe ; qu'en statuant ainsi, sans établir dans quelle mesure le plan de sauvegarde de l'emploi ne permettait pas, du fait de cette prétendue insuffisance, d'éviter effectivement les licenciements ou d'en limiter le nombre, cependant qu'elle constatait que dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur s'engageait sur la disponibilité effective d'un volume d'au moins cinquante postes correspondant au profil des salariés concernés par la restructuration du Rousset et qui seraient proposés par mutation, et cependant qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait des mesures favorisant le reclassement interne telles que notamment des actions de formation, l'octroi d'aides financières et logistiques à la mobilité géographique, le bénéfice d'aides de recherche d'emploi ou d'indemnité de perte d'emploi pour le conjoint, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L1233-61 et L1233-50 du Code du travail (anciennement article L321-4-1) ;

3) - Que pour dire que le plan de sauvegarde de l'emploi était insuffisant et l'annuler, la cour d'appel a estimé que le plan ne prévoyait des reclassements externes que par l'intermédiaire d'un espace mobilité ayant pour mission de "trouver pour chaque salarié licencié une solution professionnelle et/ou personnelle" ; qu'en statuant ainsi, par une motivation inapte à établir en quoi ledit plan était défaillant, quant à son contenu, dans son volet de reclassement externe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L1233-61 et L1233-50 du Code du travail (anciennement article L321-4-1) ;

4) - Que ledit plan comportait au titre du reclassement externe de nombreuses mesures, parmi lesquelles, notamment, des aides à la mobilité géographique en dehors du bassin d'emploi, des aides à la formation, des mécanismes de compensation d'une éventuelle perte de salaire pendant une période de neuf mois maximum suivant la notification du licenciement des salariés, des indemnités aux futurs employeurs, des aides à la création ou à la reprise d'entreprise, mesures qui avaient permis, combinées aux mesures de reclassement interne, que sur un effectif global de cent quatre salariés concernés par la mesure de réorganisation (quatre d'entre eux ayant formellement refusé d'être assistés), au 20 octobre 2005, quarante-trois personnes étaient titulaires d'un contrat à durée indéterminée, vingt-trois personnes avaient procédé à une création d'entreprise, vingt-trois personnes étaient en formations de conversion, quatre personnes en préretraite FNE et sept personnes avaient, pour des raisons personnelles, décidé de ne plus s'inscrire dans une démarche de recherche d'emploi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L1233-61 et L1233-50 du Code du travail (anciennement article L321-4-1), ensemble l'article 1134 du Code civil ;

5) - Que pour annuler le plan de sauvegarde d'emploi, la cour d'appel a estimé que celui-ci était défaillant en ce qu'il ne prévoit des reclassements externes que par l'intermédiaire d'un espace mobilité ayant pour mission de "trouver pour chaque salarié licencié une solution professionnelle et/ou personnelle" quand, selon la cour d'appel, le reclassement doit intervenir préalablement au licenciement ; qu'en statuant ainsi, cependant que le reclassement externe correspond aux mesures qui ont pour objet de favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement ou la rupture du contrat de travail n'ont pu être évités, de telle sorte qu'elles n'ont pas, par définition, pour objet d'opérer un reclassement antérieur au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L1233-61 et L1233-50 du Code du travail (anciennement article L321-4-1), ensemble l'article L1233-4 du même code (ancien article L321-1, al. 3) ;

Mais attendu qu'en application des articles L1233-61 et L1233-62 du Code du travail, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises, en recherchant à cet effet toutes les possibilités de reclassement qui existent dans l'entreprise et, lorsque celle-ci appartient à un groupe, dans les entreprises du même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, quel que soit le lieu de leur implantation, dès lors qu'il n'est pas établi, pour celles qui exercent leur activité dans un autre pays, que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas d'assurer leur reclassement ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'entreprise faisait partie d'un groupe et que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait la possibilité de reclassements dans des sociétés du groupe situées à l'étranger et, notamment, en Allemagne, sans que soient toutefois précisés le nombre, la nature et la localisation des emplois disponibles dans ces entreprises étrangères, a pu en déduire, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les trois dernières branches du moyen, que ce plan ne répondait pas aux exigences de l'article L321-4-1 du Code du travail, recodifié aux articles L1233-61 et L1233-62 de ce code ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette les pourvois ;

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Président

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