Jurisprudence commentée

Conditions permettant de recourir à un CDD de remplacement en cas d'absence temporaire d'un salarié

Le 01/09/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/07/2010, l'autorisation de recourir à un contrat à durée déterminée de remplacement en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail. Ne peuvent donc pas être requalifiés en CDI les CDD successifs conclus avec la salariée, sans délai de carence, afin d'assurer le remplacement des salariés absents que ce soit pour maladie ou en raison d'une affectation provisoire dans un autre établissement.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une salariée a été engagée par plusieurs contrats à durée déterminée à compter de décembre 2001 pour pourvoir au remplacement de secrétaires médicales absentes pour maternité ou congé parental, puis en remplacement de Mme Y., secrétaire médicale, en arrêt maladie à compter de la fin février 2003. A son retour, en septembre 2004, cette dernière a été affectée par l'employeur à d'autres tâches dans un autre établissement.
Un quatrième contrat à durée déterminée a donc été conclu avec la salariée au motif du remplacement de Mme Y. de septembre 2004 à avril 2005.

Estimant que la cause du remplacement de Madame Y. était l'affectation provisoire de celle-ci sur un autre site en raison non de son état de santé mais d'une surcharge de travail. A l'issue de son contrat, la salariée saisit le juge afin d'obtenir la requalification de son contrat en CDI.

Elle estime qu'un contrat à durée déterminée conclu pour surcroît d'activité ne peut succéder immédiatement à un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié en arrêt maladie, et que l'employeur devait respecter un délai de carence entre les deux contrats à durée déterminée sur le même poste.

Si le juge du fond a fait droit à cet argumentaire, tel n'a pas été le cas de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2010. Selon la Cour "l'autorisation de recourir à un contrat à durée déterminée de remplacement en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail". Dès lors, l'employeur n'a pas manqué à ses obligations légales.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/07/2010, cassation (09-40600)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L1242-2, L1242-7 et L1244-1 du Code du travail ;

Attendu que l'autorisation de recourir à un contrat à durée déterminée de remplacement en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association interprofessionnelle de médecine du travail depuis dénommée Association interprofessionnelle de santé au travail du Var (AIST 83), par plusieurs contrats à durée déterminée à compter du 11 décembre 2001 pour pourvoir au remplacement de secrétaires médicales absentes pour maternité ou congé parental, puis en remplacement de Mme Y..., secrétaire médicale, en arrêt maladie à compter du 27 février 2003 ; qu'à son retour, le 3 septembre 2004, cette dernière a été affectée par l'employeur à d'autres tâches à Draguignan ; qu'un dernier contrat à durée déterminée a été conclu avec Mme X... au motif du remplacement de Mme Y... du 3 septembre 2004 au 30 avril 2005 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du dernier contrat en un contrat à durée indéterminée ;

Attendu que pour faire droit à la demande de la salarié l'arrêt retient que la cause de ce contrat était l'affectation provisoire à Draguignan de la salariée remplacée non en raison de son absence mais pour le motif d'une surcharge de travail, que dès lors qu'un contrat à durée déterminée est conclu pour surcroît d'activité il ne peut succéder immédiatement à un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié en arrêt maladie de sorte que l'employeur doit respecter un délai de carence entre les deux contrats à durée déterminée sur le même poste ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée remplacée était absente de son poste habituel de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Mme Collomp, Président

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