Jurisprudence commentée

Interprétation de la loi concernant les critères de représentativité des syndicats

Le 10/09/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Selon un Arrêt de cassation sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/07/2010, l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel permettant de mesurer cette audience.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon les articles L2121-1, L2122-1 et L2143-3 du Code du travail :

  • la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après l'audience établie selon les niveaux de négociation
  • dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel.

En l'espèce, un syndicat désigne un délégué syndical au sein d'une structure, mais l'employeur conteste la représentativité du syndicat, au motif que celui n'avait pas recueilli 10% des suffrages aux élections des membres du comité d'entreprise, mais seulement aux élections des délégués du personnel.

Pour valider la désignation de la déléguée syndicale, le tribunal, après avoir relevé que le syndicat, qui n'avait pas présenté de candidat aux élections des membres du comité d'entreprise, avait obtenu 100% des suffrages exprimés au premier tour des élections des délégués du personnel, énonce que "faute pour la loi du 20 août 2008 de dire précisément que les élections des délégués du personnel entrent de manière subsidiaire dans la mesure de la représentativité des syndicats au niveau ces entreprises, tout en étant prises en compte au même titre que les autres élections, pour ce qui est de la représentativité des délégués syndicaux, il convient de retenir une absence de hiérarchie entre les trois instances citées, comité d'entreprise, délégation unique du personnel ou délégués du personnel".

Fausse interprétation de la loi, retient la Cour de cassation. Les dispositions du Code du travail sont claires sur ce point : "l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel permettant de mesurer cette audience.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/07/2010, cassation sans renvoi (10-60148)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L2121-1, L2122-1 et L2143-3 du Code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après (...) 5°, l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L2122-1, L2122-5, L2122-6 et L2122-9 du Code du travail ;

Que selon le second, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel ;

Qu'il en résulte que l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel permettant de mesurer cette audience ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que l'union départementale Force ouvrière Drôme-Ardèche (le syndicat FO) a désigné le 21 décembre 2009 Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'URSSAF de l'Ardèche ; que contestant la représentativité du syndicat FO au motif que celui n'avait pas recueilli 10% des suffrages aux élections des membres du comité d'entreprise mais seulement aux élections des délégués du personnel, l'URSSAF a saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation ;

Attendu que pour valider la désignation de la déléguée syndicale, le tribunal, après avoir relevé que le syndicat FO, qui n'avait pas présenté de candidat aux élections des membres du comité d'entreprise, avait obtenu 100% des suffrages exprimés au premier tour des élections des délégués du personnel du 17 mars, énonce que faute pour la loi du 20 août 2008 de dire précisément que les élections des délégués du personnel entrent de manière subsidiaire dans la mesure de la représentativité des syndicats au niveau ces entreprises, tout en étant prises en compte au même titre que les autres élections, pour ce qui est de la représentativité des délégués syndicaux, il convient d'écarter l'interprétation proposée par l'URSSAF et ainsi de retenir une absence de hiérarchie entre les trois instances citées, comité d'entreprise, délégation unique du personnel ou délégués du personnel ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Privas ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule la désignation, par le syndicat union départementale Force ouvrière de Drôme-Ardèche, le 21 décembre 2009, de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'URSSAF de l'Ardèche ;

Mme Collomp, Président

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