Jurisprudence commentée

L'employeur est impuissant pour sanctionner des faits commis par un salarié au cours de son mandat représentatif

Le 10/09/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation partiellement sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30/06/2010, les représentants du personnel, qu'ils soient élus ou désignés, ne sont soumis au pouvoir disciplinaire de leur employeur que pour les fautes qu'ils ont commises en exécution de leur contrat de travail et non pour celles qu'ils ont commises dans l'exercice de leur mandat, sauf abus de celui-ci. Aussi, une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, deux salariés membres du comité d'entreprise européen de la société dans laquelle ils travaillent, étaient arrivés avec un retard de 2 heures à une réunion de ce comité. N'appréciant pas cette attitude, l'employeur leur notifia un avertissement, une sanction disciplinaire que les salariés contestent.

En effet, selon eux, le fait qu'ils soient arrivés avec un retard à une réunion du comité ne pouvait, même s'il était fautif, justifier une sanction disciplinaire mais tout au plus une mauvaise exécution de leur mandat dont ils leur appartenaient de rendre compte auprès de leurs mandants.

Le juge du fond refuse cependant d'annuler les sanctions litigieuses, alors qu'il constate que le retard reproché aux salariés concernait l'exercice de leurs mandats représentatifs, au motif que le temps passé à cette réunion n'étant pas imputable sur les heures de délégation, il constituait un temps de travail durant lequel les intéressés restaient soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur.

Pour la Cour de cassation, "une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur", de sorte qu'en l'espèce, l'employeur avait commis un abus de droit.

En pareil cas, seul un salarié ou l'organisation syndicale à laquelle appartient l'élu peut intervenir pour faire sanctionner ce comportement, en demandant à l'employeur, conformément à l'article L2314-4 du Code du travail, d'organiser de nouvelles élections.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 30/06/2010, cassation partiellement sans renvoi (09-66792)

Vu les articles L1333-2 et L2314-4 du code du travail ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que par lettres du 12 juillet 2006, la société Laboratoire Merk Sharp et Dhome Chibret a notifié à MM. X... et Y..., membres du comité d'entreprise européen, un avertissement au motif, notamment, de leur arrivée tardive à la réunion de cette institution le 30 mai 2006 ;

Attendu, qu'après avoir constaté que le fait ayant motivé les sanctions disciplinaires litigieuses avait eu lieu lors de la réunion du comité d'entreprise européen de la société Merk à laquelle MM. X... et Y... participaient en tant que représentants du personnel, les arrêts déboutent néanmoins les salariés de leurs demandes d'annulation des avertissements et de dommages-intérêts au motif que le temps passé à cette réunion n'étant pas imputable sur les heures de délégation, il constituait un temps de travail durant lequel les intéressés restaient soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur ;

Attendu, cependant, qu'une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur ;

Qu'il s'ensuit qu'en refusant d'annuler les sanctions litigieuses alors que le retard reproché aux salariés concernait l'exercice de leurs mandats représentatifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 31 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;
Annule les avertissements notifiés à MM. X... et Y... par lettres du 12 juillet 2006 ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges pour qu'il soit statué sur les autres demandes des salariés dérivées de cette annulation ;

Mme Collomp, Président

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