Jurisprudence commentée

Pas de copropriété sans existence de parties communes

Le 15/09/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/09/2010, le statut de la copropriété s'applique à tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. A défaut de parties communes, le bâtiment n'est pas considéré comme une copropriété.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le statut de la copropriété s'applique tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. A défaut de parties communes, ce statut peut-il s'appliquer ?

En l'espèce, M et Mme X, propriétaires de locaux à usage d'habitation situés dans un immeuble - dont le toit forme une terrasse, laquelle est bordée par deux lots de l'immeuble contigu appartenant à la société City, qui les a donnés à bail commercial à la SARL Bistrot - ont assigné ces deux sociétés afin d'obtenir, la remise en état du toit terrasse utilisé par la SARL notamment pour entreposer divers objets, ainsi que la suppression de la porte donnant accès au toit terrasse. La société City a quant à elle revendiqué la propriété de la terrasse.

Le juge du fond a estimé que M X était propriétaire de la terrasse terminant les constructions édifiées sur la moitié côté sud de la dalle du 1er étage de l'immeuble en copropriété.
Mais la Cour de cassation, casse l'arrêt sur le fondement de l'article 1er de la loi (n°65-557) du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, selon lequel, le statut de la copropriété régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. La Haute juridiction reproche à la Cour d'appel de Chambéry de n'avoir pas caractérisé l'existence de parties communes dans l'immeuble, de sorte qu'en leur absence, la terrasse ne peut faire partie de la copropriété.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 08/09/2010, cassation (09-15554)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 avril 2009), que M. et Mme X... sont propriétaires de locaux à usage d'habitation à Courchevel 1850 dont le toit forme une terrasse, laquelle est bordée par deux lots de l'immeuble contigu appartenant à la société civile immobilière City Mangeoire (la société City Mangeoire), qui les a donnés à bail commercial à la SARL Bistrot de la Mangeoire ; que le toit terrasse étant utilisé par cette SARL notamment pour entreposer divers objets, les époux X... ont assigné ces deux sociétés afin d'obtenir, la remise en état des lieux sous astreinte, la suppression de la porte donnant accès au toit terrasse ainsi que de l'encadrement en poutre la surplombant, et la remise en place d'un portillon qui existait entre la terrasse et la rue, ainsi qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que la société City Mangeoire a revendiqué la propriété de la terrasse ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est recevable et préalable :

Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que pour dire qu'il existe une copropriété entre M. X..., la société City Mangeoire et les propriétaires des lots 3 et 6 initialement dévolus à la société civile immobilière du garage (la SCI), l'arrêt retient que M. X... et la SCI ont acquis le 28 mai 1958 la moitié sud de la parcelle 70 du plan d'aménagement de Courchevel, avec le droit d'y édifier un immeuble de quatre niveaux, que M. X... a acquis outre la moitié du sol, des droits de propriété sur des volumes et que c'est une " copropriété en volume " qui a été créée entre M. X... et la SCI, qu'une fois les constructions édifiées, un état descriptif de division a été établi selon acte reçu par M. Y..., le 26 août 1959, publié au bureau des hypothèques de Chambéry, le 26 octobre 1959, acte en vertu duquel ont été créés huit lots dont six lots attribués à M. X..., que M. X... a cédé à Mme Z... les lots 4, 7 et 8, que suite à une division du lot 7 en deux nouveaux lots, ce lot a été supprimé et remplacé par les lots 9 et 10 et qu'il résulte du titre de propriété de la société City Mangeoire que les lots 4, 8, 9, et 10 acquis par elle le 27 avril 2001 dans un immeuble dénommé désormais La Grange, correspondent aux lots acquis initialement par Mme Z... ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence de parties communes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

M. Cachelot, conseiller faisant fonction de Président

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