Jurisprudence commentée

L'élève avocat qui accomplit un stage en juridiction au cours de sa formation peut uniquement assister aux délibérés de cette juridiction

Le 16/09/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Selon un Arrêt de annulation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 09/09/2010, par cet arrêt, la Cour de cassation apporte une précision sur la procédure applicable aux délibérés dans une juridiction, en indiquant que l'élève avocat qui, au cours de sa formation, accomplit un stage en juridiction, peut assister aux délibérés de cette juridiction.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, la société GM a été déboutée de son action en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de M. Y. pour le dol commis à l'occasion de la cession des actions de la société E et R. Elle demande la cassation de l'arrêt pour vice de procédure, au motif que la décision a été rendue en présence de M. X., avocat stagiaire, lequel a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré.
La société GM estime en effet que si, aux termes de l'article 12-2 de la loi du 31 décembre 1971, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent assister aux délibérés, ils ne peuvent y participer.

Après avoir relevé que l'arrêt attaqué mentionne que l'avocat stagiaire avait en effet siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative, la Cour de cassation annule la décision.

En effet, elle confirme sous le visa des articles L121-1 du Code de l'organisation judiciaire, 12 -2 de la loi du 31 décembre 1971, et 454 et 458 du Code de procédure civile, que "l'élève avocat qui au cours de sa formation accomplit un stage en juridiction, peut assister aux délibérés de cette juridiction" et non participer au délibéré avec voix consultative.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 09/09/2010, annulation (09-67149)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué (...) ayant débouté la société GM de son action en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de M. Y... pour le dol commis à l'occasion de la cession des actions de la société E et R (...) d'avoir été rendu en présence de M. Kalil X..., avocat stagiaire, qui a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré,

Sur le premier moyen :

Vu les articles L121-1 du Code de l'organisation judiciaire, 12 -2 de la loi du 31 décembre 1971, et 454 et 458 du Code de procédure civile ;

Attendu que l'élève avocat qui au cours de sa formation accomplit un stage en juridiction, peut assister aux délibérés de cette juridiction ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que M. Kalil X..., avocat stagiaire, a "siégé en surnombre et participé au délibéré, avec voix consultative" ;

En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
Annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

M. Loriferne, Président

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