Jurisprudence commentée

La procédure prévue pour le recouvrement des provisions non versées ne s'applique pas au recouvrement des arriérés de charges de copropriété

Le 23/09/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 22/09/2010, pour faire face aux dépenses courantes de maintien, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. Le président du TGI, saisi en vertu de l'article 19-2 de la loi de 1965, peut condamner en référé le copropriétaire défaillant au versement des provisions devenues exigibles, mais n'a pas compétence pour ordonner le versement des arriérés de charges de copropriété.

Analyse de la décision de jurisprudence

Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une de ces provisions, les autres provisions prévues et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de 30 jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.
Après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du Tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues et devenues exigibles. L'ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

La question s'est posée de savoir, si cette procédure, prévue à l'article 19-2 de la loi (n°65-557) du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concernait également le recouvrement des arriérés de charges, ou uniquement les provisions de l'année en cours ?

Pour la Cour de cassation, la procédure de l'article 19-2 ne peut concerner que l'exercice en cours, car le budget prévisionnel est voté chaque année et les provisions versées par les copropriétaires, égales au quart du budget voté, ne concernent pas les exercices précédents.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 22/09/2010, cassation (09-16678)

Vu les articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi (n°2000-1208) du 13 décembre 2000 ;

Attendu que pour faire face aux dépenses courantes de maintien, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel ; qu'après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juin 2009), que le syndicat des copropriétaires résidences Touraine 1 (le syndicat) a assigné devant le président du tribunal de grande instance Mme Y..., M. Z..., et Mmes S... et B... Z... (les consorts Z...), venant aux droits de Mme A..., en son vivant propriétaire d'un studio dans la résidence, en paiement de la somme de 50 193,44 euros au titre d'un “arriéré de charges de copropriété” ;

Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient que le président du tribunal, saisi en vertu de l'article 19-2, a pour seule obligation de s'assurer que le budget prévisionnel a été voté, que la mise en demeure a bien été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'un délai de 30 jours s'est écoulé et que la mise en demeure est restée infructueuse, qu'une fois ces constatations faites, le président du tribunal peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 devenues exigibles, qu'est sans fondement l'affirmation des appelants selon laquelle la procédure de l'article 19-2 ne pourrait concerner que l'exercice en cours alors que l'action du syndicat n'est soumise à aucun délai et peut donc porter sur les provisions des années antérieures, dans la mesure où l'action en recouvrement des charges n'est pas elle-même prescrite ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un budget prévisionnel est voté chaque année et que les provisions versées par les copropriétaires égales au quart du budget voté ne concernent que l'année en cours et non les exercices précédents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée

M. Lacabarats, Président

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