Jurisprudence commentée

La constitution d'une mesure préparatoire au licenciement d'un salarié engendre la nullité de celui-ci

Le 24/09/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 15/09/2010, constitue une mesure préparatoire à un licenciement, interdite, le fait pour l'employeur d'engager durant le congé maternité de la salariée absente, un salarié destiné à pourvoir au remplacement définitif de la salariée.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une salariée engagée en qualité de contrôleur de gestion a été placée en arrêt maladie, puis en congé de maternité, puis a bénéficié de congés annuels. Elle a repris ses fonctions le 2 janvier et fut convoquée deux jours plus tard à un entretien préalable à son licenciement. Il lui a été notifié pour insuffisance professionnelle le 27 janvier.
La salariée a saisi la juridiction prud'homale - aux fins d'obtenir l'annulation de son licenciement, sa réintégration sous astreinte, et le versement d'un rappel de salaire depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration effective - en invoquant le fait que son éventuel licenciement avait été évoqué par la direction à l'occasion d'une réunion qui s'était tenue quelques jours avant son retour dans l'entreprise, ainsi que la présence du nom de son remplaçant définitif dans l'organigramme de la société pendant son congé de maternité.

Selon l'article L1225-4 du Code du travail, "aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa".

Ne donnant pas raison à la salariée, la décision de la Cour d'appel a été cassée par la Cour de cassation sous le visa de l'article L1225-4 du Code du travail interprété à la lumière de l'article 10 de la Directive (n°92/85) du 19 octobre 1992.
Pour la Haute juridiction, le juge du fond aurait du vérifier "si l'engagement d'un salarié durant le congé de maternité de l'intéressée n'avait pas eu pour objet de pourvoir à son remplacement définitif, de sorte qu'il caractérisait une mesure préparatoire à son licenciement".
S'il est avéré que l'employeur a pris des mesures préparatoires au licenciement de la salariée durant le congé maternité de celle-ci, telle que le remplacement définitif de l'employée concernée avant l'échéance de cette période, alors le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 15/09/2010, cassation (08-43299)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L1225-4 du Code du travail interprété à la lumière de l'article 10 de la Directive (n°92/85) du 19 octobre 1992 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société des Publications du Courrier de l'Ouest, à compter du 1er décembre 2003, en qualité de contrôleur de gestion ; que le 1er août 2005, elle a été placée en arrêt maladie puis en congé de maternité du 15 août au 3 décembre 2005 ; qu'entre le 5 et 30 décembre 2005, elle a bénéficié de congés annuels et a repris ses fonctions le 2 janvier 2006 ; que le 4 janvier 2006, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement qui lui a été notifié pour insuffisance professionnelle le 27 janvier 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la nullité de la rupture et se voir accorder des dommages-intérêts ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le seul fait qu'un éventuel licenciement ait pu être évoqué à l'occasion de la réunion du 18 décembre 2005 avec le directeur des ressources humaines de la société, ne peut valoir licenciement verbal ni même manoeuvre préparatoire, que la présence du nom de son remplaçant dans l'organigramme de la société pendant son congé de maternité ne peut faire davantage la preuve de cette rupture ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier comme elle y était invitée, si l'engagement d'un salarié durant le congé de maternité de l'intéressée n'avait pas eu pour objet de pourvoir à son remplacement définitif, de sorte qu'il caractérisait une mesure préparatoire à son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Mme Collomp, Président

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