Jurisprudence commentée

L'employeur n'est pas tenu de financer une formation au titre du DIF dont le coût dépasse celui des droits acquis

Le 27/09/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 14/09/2010, il résulte de l'article L6323-17 du Code du travail, qu'en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, le salarié peut demander avant la fin du préavis, que la somme correspondant aux droits acquis au titre du DIF finance tout ou partie d'une formation. Mais, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir refusé de financer une formation dont le coût dépassait de manière importante les droits acquis par le salarié.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une salariée est licenciée le 31 janvier 2007 pour motif économique. Elle va alors suivre du 11 au 29 mai 2007 une formation en commerce international, dans le cadre d'un congé de reclassement. Elle a demandé par la suite à bénéficier dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF), d'une formation en langues, mais le coût de cette formation (3.939 euros) dépassant le montant de l'obligation DIF de l'entreprise (limité à 950 euros) l'employeur refusa.

Elle saisit alors la juridiction prud'homale d'une demande de paiement relative notamment aux 78 heures acquises au titre de son DIF. Le juge du fond condamna l'employeur au paiement de dommages-intérêts d'un montant de 2.500 euros, au motif que la salariée avait demandé le bénéfice de son DIF durant son préavis en sollicitant deux formations et que l'employeur ne justifie pas s'en être acquitté.

La Cour de cassation casse l'arrêt en reprochant à la Cour d'appel de Douai de n'avoir pas recherché si "la formation que la salariée avait sollicitée et dont elle réclamait le montant ne dépassait pas par son coût le montant de l'allocation de formation due par l'employeur correspondant aux heures acquises au titre de son droit individuel à la formation".

Elle rappelle que selon l'article L6323-17 du Code du travail, en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L6332-14, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 14/09/2010, cassation partielle (09-41697)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L6323-17 et D6321-5 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 6 août 1990 par la société Brampton Renold en qualité de technicienne de gestion des stocks, a été licenciée le 31 janvier 2007 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement relative notamment aux 78 heures acquises au titre de son droit individuel à la formation (DIF) ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts d'un montant de 2.500 euros, l'arrêt constate que l'intéressée a demandé le bénéfice de son DIF durant son préavis en sollicitant deux formations et que l'employeur ne justifie pas s'en être acquitté ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la formation que la salariée avait sollicitée et dont elle réclamait le montant ne dépassait pas par son coût le montant de l'allocation de formation due par l'employeur correspondant aux heures acquises au titre de son droit individuel à la formation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de dommages-intérêts au titre du DIF, l'arrêt rendu le 20 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

M. Chauviré, conseiller faisant fonction de Président

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