Jurisprudence commentée

L'allocation chômage est due au salarié à temps partiel cumulant plusieurs emplois en cas de rupture successive de ses contrats

Le 28/09/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 22/09/2010, le salarié qui exerce cumulativement plusieurs emplois à temps partiel, et qui démissionne de l'un d'eux pour suivre son conjoint muté dans une autre région, avant que l'autre emploi ne soit rompu par un licenciement, bénéficie de l'allocation chômage.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié cumule deux emplois à temps partiel chez des employeurs différents. Son premier contrat est rompu le 16 novembre 2005, en raison de sa démission pour suivre son épouse dans une autre région. Deux mois plus tard, il est licencié par son second employeur. Il va s'inscrire au Pôle emploi et demande à bénéficier de l'allocation chômage, ce qui lui est refusé.

Il forme un recours en justice qui lui donne gain de cause. Le juge condamne le Pôle emploi à lui verser l'allocation chômage avec effet rétroactif à la date de son licenciement (janvier 2006), et intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation.

Le Pôle emploi décide alors de former un pourvoi en cassation au motif que les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation minimum doivent n'avoir pas quitté volontairement leur dernière activité professionnelle, sauf cas particulier, dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures. Pour Pôle emploi, cette règle s'applique "sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les différents emplois occupés par le salarié soient concomitants ou successifs".

Faux estime la Cour de cassation. Les dispositions de la Convention d'assurance chômage invoquées par Pôle emploi - à savoir l'article 4 e du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 (ndlr : repris dans la convention de 2009 aujourd'hui applicable) - relatives à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, ne s'appliquent pas dans le cas où le salarié exerce cumulativement plusieurs emplois et démissionne de l'un, avant que l'autre soit rompu par un licenciement.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 22/09/2010, rejet (08-12936)

Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 octobre 2008), que M. X..., employé en région parisienne à temps partiel par la société Axa assurances du 14 juin 2001 au 18 janvier 2006, date de son licenciement, a exercé cumulativement l'emploi de téléopérateur intérimaire du 28 février 2005 au 16 novembre suivant, date de sa démission pour suivre son épouse à Besançon ; que l'Assedic Franche-Comté Bourgogne a refusé de prendre en charge son chômage ;

Attendu que Pôle Emploi et sa direction régionale venant aux droits de l'Assedic de Franche-Comté Bourgogne font grief à l'arrêt d'allouer le bénéfice de l'allocation chômage prévue à la convention du 18 janvier 2006 à compter de cette date, date du licenciement de M. X... avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2006 (date de l'assignation) alors, selon le moyen : qu'aux termes de l'article 4 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage, les salariés privés d'emploi justifiant de l'une des périodes d'affiliation prévues à l'article précédent doivent n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les différents emplois occupés par le salarié soient concomitants ou successifs ; qu'en écartant cependant l'application de ce texte, en cas de cumul d'emplois, dans l'hypothèse où la période d'affiliation au titre du dernier emploi ayant donné lieu à licenciement est supérieure au délai de 91 jours ou 455 heures, même si un délai moindre sépare les ruptures intervenues au titre de ces emplois, la cour d'appel a violé les dispositions précitées par refus d'application ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions de l'article 4 e du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, ne s'appliquent pas dans le cas où le salarié exerce cumulativement plusieurs emplois et démissionne de l'un, avant que l'autre soit rompu par un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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