Jurisprudence commentée

Le gérant d'une SARL engage sa responsabilité civile pour ses fautes constitutives d'une infraction pénale intentionnelle

Le 29/09/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 28/09/2010, pour la Cour de cassation, le gérant d'une SARL qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales - à savoir en l'espèce qu'elle était matérialisée par l'absence de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs - engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par principe, les gérants de SARL sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Cette règle, posée par l'article L223-22 du Code de commerce, permet-elle au propriétaire d'un logement, ayant fait appel à une entreprise de bâtiment pour réaliser des travaux de rénovation et qui constate des malfaçons, d'engager la responsabilité civile du gérant pour absence de souscription d'une assurance couvrant sa garantie décennale : une faute intentionnelle ayant eu pour conséquence de le priver d'un recours à ce titre ?

En effet, l'article L241-1 du Code des assurances dispose que "toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée (...) doit être couverte par une assurance. A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité". L'article L243-3 du même code, sanctionnant le manquement à cette obligation par une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Par un arrêt du 28 septembre 2010, la Cour de cassation a estimé que la responsabilité civile du gérant d'une SARL qui commet une faute, constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, peut être engagée à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

En conséquence, le défaut de souscription d'une assurance obligatoire de dommages et de responsabilité constitue une faute imputable au gérant séparable de ses fonctions de dirigeant.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 28/09/2010, cassation (09-66255)

Vu l'article L223-22 du Code de commerce, ensemble l'article L243-3 du Code des assurances ;

Attendu que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont confié à la société STS, entreprise de bâtiment qui avait Mme Z... pour gérante, la réalisation de travaux de rénovation, y compris le gros oeuvre, dans un immeuble leur appartenant ; que les travaux ont commencé au cours de la première semaine d'octobre 2000 ; que des malfaçons et inexécutions diverses ayant été constatées, M. et Mme X..., faisant valoir que Mme Z... avait engagé sa responsabilité à leur égard en ne faisant pas souscrire à la société qu'elle dirigeait une assurance couvrant sa garantie décennale, l'ont assignée en paiement de dommages intérêts après la mise en liquidation judiciaire de la société STS ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, même constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L111-34 du Code de la construction et de l'habitation et L243-3 du code des assurances, et caractérisant une abstention fautive imputable à la gérante de la société STS assujettie à l'obligation d'assurance, le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommages et de responsabilité n'était pas séparable des fonctions de dirigeant ; qu'il ajoute que la société STS a négocié avec une compagnie d'assurances pour être garantie au point qu'elle a pu penser fût ce de façon erronée qu'elle était couverte ou à la veille de l'être au moment où elle a entrepris le chantier X... et que seul le contrat finalement signé en novembre 2000 a caractérisé qu'il n'y avait pas de reprise du passé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme Z... avait sciemment accepté d'ouvrir le chantier litigieux sans que la société STS fût couverte par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée

Mme Favre, Président

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