Jurisprudence commentée

La cession du droit de reproduction d'une oeuvre de l'esprit est limitée aux modes d'exploitation prévus par le contrat

Le 01/10/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30/09/2010, une facture portant la mention "droits de reproduction exclusifs de treize diapositives couleurs à 38 euros l'unité pour la réalisation d'un dépliant", peut être assimilée à un contrat de reproduction d'une oeuvre de l'esprit. Rappelant que la cession du droit de reproduction d'une oeuvre de l'esprit est limitée aux modes d'exploitation prévus par le contrat, la Cour de cassation considère que la reproduction des photographies sur des sets de table n'était pas licite.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon l'article L122-7 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux. La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction. La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.
Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.

L'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle ajoute que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.

Dans ces conditions, une facture portant la mention "droits de reproduction exclusifs de treize diapositives couleurs à 38 euros l'unité pour la réalisation d'un dépliant", peut-elle être assimilée à un contrat de reproduction ? Et si oui, limite t-elle le support de reproduction de l'oeuvre ?

A cette question, la Cour de cassation a répondu par l'affirmative. Elle a considéré qu'en l'espèce, le photographe n'avait cédé ses oeuvres que pour la réalisation d'un dépliant. C'est à juste titre qu'il pouvait contester la reproduction des photographies sur des sets de table.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 30/09/2010, cassation (09-15091)

Vu les articles L122-7 et L131-3 du Code de propriété intellectuelle

Attendu que la cession du droit de reproduction d'une oeuvre de l'esprit est limitée aux modes d'exploitation prévus par le contrat ;

Attendu que M. X..., photographe, ayant cédé à la société Doucet et fils les droits exclusifs de reproduction sur plusieurs de ses oeuvres pour la réalisation d'un dépliant, a assigné ladite société devant le tribunal, lui reprochant d'avoir reproduit ces photographies sur des sets de table ;

Attendu que pour rejeter les demandes du photographe l'arrêt retient que la facture du 3 février 1997, seul document contractuel, qui porte la mention : “droits de reproduction exclusifs de treize diapositives couleurs à 250 F l'unité pour la réalisation d'un dépliant”, ne prescrit pas formellement l'interdiction de reproduire les photographies sur d'autres supports qu'un dépliant, que le fait d'utiliser comme support de reproduction des sets de table au lieu de dépliants ne contrevient pas aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle puisque les photographies en cause ont été diffusées telles quelles sans aucun texte et sur un support plastifié à visée décorative ou informative et que dans ces conditions la société Doucet n'a en aucun cas modifié ou détourné l'esprit de la convention ;

Qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que la cession intervenue était limitée à la seule réalisation d'un dépliant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

M. Charruault, Président

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