Jurisprudence commentée

Légitimité de la suppression de l'emploi d'un salarié en raison des pertes financières

Le 05/10/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 21/09/2010, repose sur une cause économique réelle et sérieuse, le licenciement économique d'une salariée faisait état de la suppression de son emploi en raison des pertes financières enregistrées par l'entreprise et des problèmes de trésorerie corrélatifs, dès lors que ces élements sont confirmés par la suppression effective de son poste et par le fait que l'entreprise a connu des résultats déficitaires l'année du licenciement. En outre, l'employeur n'a pas à justifier de son choix de supprimer une catégorie particulière de poste, même s'il avait embauché le salarié quelques mois plus tôt seulement.

Analyse de la décision de jurisprudence

Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Lorsqu'un licenciement est décidé, la lettre de licenciement doit notamment comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

En l'espèce, une salariée engagée en qualité de pâtissière en mai 2005 a été licenciée pour motif économique en décembre de la même année. La lettre de licenciement faisait état de la suppression de l'emploi de la salariée en raison des pertes financières enregistrées par l'entreprise et des problèmes de trésorerie corrélatifs.
La salariée estime cependant que le motif du licenciement n'est pas fondé, compte tenu de sa récente date d'embauche, laquelle avait eu lieu alors même que la société connaissait déjà des difficultés économiques.

La Cour d'appel comme la Cour de cassation estiment le licenciement justifié après avoir relevé :

  • d'une part, que la lettre de licenciement faisait bien état de la suppression de l'emploi de la salariée en raison des pertes financières enregistrées par l'entreprise et des problèmes de trésorerie corrélatifs, de sorte qu'elle répondait aux exigences des articles L1233-3 et L1233-16 du Code du travail ;
  • et d'autre part, que l'emploi de la salariée avait été supprimé et que l'entreprise avait connu des résultats déficitaires l'année du licenciement.

Pour les magistrats, le licenciement reposait bien sur une cause économique réelle et sérieuse. Ils estiment que l'employeur n'a pas à justifier devant le juge de son choix de supprimer une catégorie particulière de poste, même s'il avait embauché la salariée finalement licenciée, quelques mois plus tôt seulement.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 21/09/2010, cassation partielle (09-42566)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par M. Y... en qualité de pâtissière à compter du 17 mai 2005 a été licenciée pour motif économique le 21 décembre 2005 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire justifié son licenciement économique et de la débouter de ses prétentions, alors, selon le moyen :

1) - Que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en disant le licenciement de Mme X... pour raisons économiques justifié, sans répondre au moyen péremptoire, que soulevait Mme X... dans ses conclusions d'appel, tiré de ce que la lettre de licenciement, qui était imprécise sur la raison économique de la suppression de poste, n'était pas correctement motivée, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

2) - Qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire, que soulevait Mme X... dans ses conclusions d'appel, tiré de ce que le licenciement ne résultait pas d'un motif économique mais que sa cause véritable était inhérente à sa personne puisque liée à la présentation de revendications personnelles, la Cour a encore violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

3) - Qu'en ayant elle-même considéré qu'en dépit des difficultés financières apparues en 2003, l'embauche de Mme X..., le 17 mai 2005, était justifié et même indispensable, la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune constatation concernant l'évolution des difficultés économiques de l'entreprise entre le 17 mai 2005 et le 21 décembre 2005, date du licenciement, n'a pas caractérisé en quoi ces difficultés justifiaient la suppression de ce même poste ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L1233-2 et L1233-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, en constatant que la lettre de licenciement faisait état de la suppression de l'emploi de la salariée en raison des pertes financières enregistrées par l'entreprise et des problèmes de trésorerie corrélatifs, a fait ressortir que celle-ci répondait aux exigences des articles L1233-3 et L1233-16 du Code du travail et qui a relevé que l'emploi de la salariée avait été supprimé et que l'entreprise avait connu des résultats déficitaires en 2005, a pu décider que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, répondant par là-même en l'écartant au moyen tiré de ce que la cause véritable du licenciement serait autre ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L212-1-1 du Code du travail devenu l'article L3171-4 du même code ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que la salariée ne produit qu'un relevé sommaire établi unilatéralement par ses soins et qui n'est donc pas susceptible d'en démontrer l'effectivité ;

Que, s'il résulte des dispositions susvisées que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient toutefois à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que cependant, celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :
Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la demande de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 30 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;

M. Chauviré, conseiller faisant fonction de Président

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