Jurisprudence commentée

Action en répétition de l'indu à l'encontre du salarié ayant perçu en salaire net la rémunération contractuelle en brut

Le 06/10/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30/09/2010, par cet arrêt, la Cour de cassation admet qu'un employeur puisse engager une action en répétition de l'indu à l'encontre d'un salarié ayant perçu indûment pendant plus de 5 ans en salaire net la rémunération prévue contractuellement en brut. Elle confirme que l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu. Dès lors, se trouve confirmée la décision des juges du fond ayant condamné l'ancienne salariée à temps partiel à rembourser près de 19. 000 euros de salaires indus.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'employeur qui verse pendant 7 années, avant de s'en rendre compte, un salaire net supérieur à celui contractuellement prévu, peut-il engager une action en répétition de l'indu ? Sa négligence peut-elle constituer une faute inexcusable le privant du bien fondé de son action ?

En l'espèce, une salariée comptable à temps partiel perçoit indûment en salaire net la rémunération prévue contractuellement en brut, pendant 7 années avant d'être licenciée pour faute grave. Invoquant notamment la nullité de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. L'employeur demande reconventionnellement la condamnation de la salariée en paiement des salaires indûment perçus depuis la date de son embauche.

La Cour d'appel a constaté eu égard aux pièces produites par l'employeur, que la salariée "était l'interlocutrice de l'organisme qui se charge d'établir les bulletins de salaires, à qui elle adressait, par télécopie, les conditions d'embauche, notamment la date d'entrée en fonction, le salaire (exprimé en brut) et le temps de travail des nouveaux arrivants". Elle a considéré "qu'à supposer même qu'elle n'ait pas accompli cette diligence dans le cadre de son propre engagement, ce que l'employeur n'est pas en mesure de démontrer, ses compétences professionnelles lui permettaient de déceler et de dénoncer l'anomalie affectant ses propres bulletins".
En d'autres termes, en s'abstenant de signaler à son employeur l'erreur commise sur ses bulletins de paie, la salariée n'était pas de bonne foi.

Le juge du fond limite l'action de l'employeur aux 5 années précédant l'introduction de la demande en répétition de l'indu, pour fixer le montant du remboursement à 19.160 euros.

Par un arrêt du 30 septembre 2010, la Cour de cassation confirme cette décision et ajoute que "l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu".

Concernant l'autre point du litige portant sur l'irrégularité de la procédure de licenciement, la Cour de cassation confirme que "l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse", ce dont il résulte que le préjudice résultant du licenciement irrégulier doit être réparé par le versement d'une indemnité compensatrice, à savoir en l'espèce près de 56.000 euros.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 30/09/2010, rejet (09-40114)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2008), que Mme X... a été engagée par l'association Ligue contre le cancer (l'association) en qualité de comptable, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 avril 2006 ; qu'invoquant notamment la nullité de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à titre indemnitaire ; que l'association a demandé reconventionnellement la condamnation de Mme X... au paiement des salaires indûment perçus depuis la date de son embauche ;

Sur le premier moyen, après avertissement donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes principales tendant à ce que soit ordonnée sa réintégration et à ce que l'association soit condamnée à lui verser une certaine somme correspondant aux salaires perdus au cours de sa période d'éviction illégale, alors, selon le moyen, que l'absence de qualité à agir du signataire d'une lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond, qui rend nul le licenciement ; que le salarié dont le licenciement est nul a l'option, soit de demander sa réintégration et d'obtenir le paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, soit, s'il ne demande pas sa réintégration, d'obtenir une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L1235-5 du Code du travail sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture ; qu'en rejetant les conclusions principales présentées par Mme X... aux fins de réintégration et d'indemnisation de sa perte de salaire, après avoir constaté que son licenciement était nul, la cour d'appel a violé les articles L1232-6 du Code du travail, ensemble, par refus d'application, le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé et, par fausse application, l'article L1235-5 du Code du travail ;

Mais attendu que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt qui alloue à la salariée une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du licenciement se trouve légalement justifié ;

Sur le second moyen, après avertissement donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'association une certaine somme (19.160 euros) à titre de salaires indûment perçus, alors, selon le moyen, qu'en accueillant la demande de répétition formée par l'employeur, dont elle constatait pourtant qu'il avait, 7 années durant, versé à la salariée un salaire supérieur à ce qui avait été contractuellement convenu, ce qui constituait une erreur inexcusable faisant obstacle à la réclamation du remboursement du trop-perçu, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil ;

Mais attendu que l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt, qui a constaté que la salariée avait perçu indûment en salaire net la rémunération prévue contractuellement en brut, se trouve légalement justifié ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

© 2010 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :




-