Jurisprudence commentée

Une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives du Code du travail

Le 07/10/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation partiellement sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 29/09/2010, une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R1412-1 du code du travail applicables dans l'ordre international. En conséquence, même si le lieu de travail est une ambassade située sur le territoire français, la salariée peut porter son différent devant le Conseil des prud'hommes français compétent.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon l'article R1412-1 du Code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est :

  • soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
  • soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Le salarié peut également saisir la juridiction prud'homale du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

En l'espèce, une salarié a été engagée par le Royaume du Maroc pour exercer les fonctions de secrétaire dans son ambassade de Paris par un contrat de travail international écrit prévoyant que tous les litiges nés de l'exécution du contrat sont du ressort exclusif des juridictions marocaines. Licenciée plusieurs années après, elle conteste la décision et saisit le Conseil des prud'hommes de Paris.

Estimant que les juridictions françaises sont incompétentes pour statuer, le Royaume du Maroc rappelle d'une part, que son ambassade bénéficie d'une immunité de juridiction, de sorte que le lieu de travail de la salariée devait être assimilée au territoire marocain, et d'autre part, que le contrat de travail international autorise les parties à prévoir une clause attributive de compétence.

Après avoir relevé que le contrat avait été signé à Rabat, qu'il ne comportait que des références au droit marocain, et que les juridictions marocaines avaient un lien étroit avec le litige, outre une parfaite connaissance des dispositions auxquelles les parties ont librement convenu de se soumettre, la Cour d'appel de Paris déclare les juridictions françaises incompétentes.

Mais sous le visa des articles L1221-5, R1412-1 et R1412-4 du Code du travail, la Cour de cassation retient qu'une "clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R1412-1 du Code du travail applicables dans l'ordre international", de sorte que le Conseil des prud'hommes de Paris se trouve compétent pour statuer sur le différent qui oppose l'employeur à son ancienne salariée.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 29/09/2010, cassation partiellement sans renvoi (09-40688)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L1221-5, R1412-1 et R1412-4 du Code du travail ;

Attendu qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R1412-1 du code du travail applicables dans l'ordre international ;

Attendu que Mme X... épouse Y... a été engagée le 23 juillet 1997 par le Royaume du Maroc pour exercer les fonctions de secrétaire dans son ambassade de Paris par un contrat écrit prévoyant que tous les litiges nés de l'exécution du contrat sont du ressort exclusif des juridictions marocaines ; qu'elle a été licenciée par lettre du 1er septembre 2004 ;

Attendu que pour déclarer les juridictions françaises incompétentes, la cour d'appel énonce, que par exception aux principes posés par les articles 14 du code civil, 48 du code de procédure civile et L1221-5 du Code du travail, les clauses prorogeant la compétence internationale sont licites et doivent être respectées dés lors qu'elles ne concernent pas l'état des personnes, ne font pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française, sont invoquées dans un contrat international et que le pays désigné a un lien sérieux avec le litige, qu'en l'espèce, l'article R1412-1 du Code du travail attribuant compétence au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel le salarié travaille n'est pas d'ordre public, le texte autorisant le salarié à saisir d'autres juridictions parmi lesquelles celle du lieu de l'engagement ou de l'établissement de l'employeur, qu'il résulte des pièces produites que le contrat a été signé à Rabat, qu'il ne comporte que des références au droit marocain, que les critères de rattachement résultent d'un futur lieu d'exécution du contrat de travail et du domicile de la salariée, que le contrat est donc bien international, que les juridictions marocaines ont un lien étroit avec le litige, outre une parfaite connaissance des dispositions auxquelles les parties ont librement convenu de se soumettre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... épouse Y... travaillait à l'ambassade du Maroc, à Paris, ce dont il résultait que le conseil des prud'hommes de Paris était compétent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la question de compétence ;
Dit que le conseil de prud'hommes de Paris est territorialement compétent pour connaître des demandes de Mme X... épouse Y... ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;

Mme Collomp, Président

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