Jurisprudence commentée

Un accord de conciliation entre l'employeur et le salarié peut être contesté devant le conseil des prud'hommes

Le 07/10/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 29/09/2010, pour la Cour de cassation, les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction, quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation. Le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par plusieurs arrêts rendus le 29 septembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé d'une part, que le désistement du salarié résultant d'une transaction conclue avec son employeur ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester la transaction, et d'autre part, que le salarié peut toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation.

Ces décisions rappellent combien il est important de respecter la procédure au cours des différentes étapes de règlement d'un litige, et rejettent l'idée qu'une transaction mettant fin à l'instance prud'homale, ne puisse être contestée qu'en exerçant un appel-nullité dans un délai d'un mois à compter de ce procès-verbal de conciliation.

En conséquence, tant un accord transactionnel conclue devant le bureau de conciliation, qu'un accord transactionnel mettant fin à une précédente instance constaté par procès-verbal, peuvent faire l'objet d'une demande en annulation ou en nullité devant le Conseil des prud'hommes, par l'une ou l'autre des parties.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 29/09/2010, cassation (09-42084)

Vu la connexité, joint les pourvois n°09-45084 et 09-42085 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Vu les articles L1411-1 et R1454-10 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil ;

Attendu que les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 septembre 2004, Mme X... et M. Y... ont signé avec leur employeur un procès-verbal de conciliation, auquel était annexée une transaction ; que le 23 décembre 2005, les salariés ont demandé au conseil de prud'hommes d'annuler cette transaction ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes en nullité de la transaction conclue devant le bureau de conciliation, les arrêts retiennent par motifs propres et adoptés, que la transaction a mis fin à l'instance prud'homale et qu'elle ne pouvait être contestée qu'en exerçant un appel-nullité dans un délai d'un mois à compter de ce procès-verbal de conciliation ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 8 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Pourvoi n°08-43084

Vu les articles L1411-1, R1452-6, R1454-10 alinéa 1er du Code du travail ;

Attendu que le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que le 14 avril 2003, Mme X... a signé avec son employeur, la société Centre médical Montréal (la société), un procès-verbal de conciliation constatant la transaction intervenue entre les parties prévoyant notamment que l'employeur procéderait au licenciement de la salariée ; que le 17 novembre 2005, elle a demandé au conseil de prud'hommes d'annuler cette transaction et de condamner la société au paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer irrecevables les demandes de la salariée, l'arrêt retient que lorsque l'action s'est éteinte par le désistement du demandeur, l'article R 1452-6 du code du travail interdit à celui-ci de saisir la juridiction prud'homale d'une demande de même nature ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée était recevable à demander l'annulation d'un accord transactionnel mettant fin à une précédente instance et qu'il appartenait à la juridiction saisie de cette demande de se prononcer sur le bien-fondé et les conséquences de la nullité invoquée, en vérifiant que les parties étaient informées de leurs droits respectifs devant le bureau de conciliation, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Mme Collomp, Président

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