Jurisprudence commentée

La Cour de cassation limite l'extension de la notion d'autorité de la chose jugée

Le 08/10/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30/09/2010, la Cour de cassation rappelle que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. En conséquence, pour appliquer le principe de l'autorité de la chose jugée, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et qu'elle soit formée par elles et contre elles en la même qualité. En l'espèce, l'appel en garantie ne pouvait pas être déclaré irrecevable sur le fondement de l'autorité de la chose jugée, car l'objet de la demande était différent.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce des éleveurs avaient commandé à la société S. une installation destinée à l'élevage de cailles, dont une partie du matériel, des assiettes-mangeoires, a été fournie par la société C. Par décision du Tribunal de commerce, la société S. a été condamnée à en payer le prix convenu à la société C.
Par ailleurs, les éleveurs, soutenant que le matériel d'alimentation était inadapté à l'élevage des cailles et que le matériel d'abreuvement était défectueux, ont fait assigner la société S. en résolution judiciaire de la vente et réparation de leurs divers préjudices.
La société S. a alors appelé la société C. en garantie de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre.

La société S. a été condamnée à payer aux éleveurs diverses sommes au titre de la résolution de la vente, au motif que les équipements fournis n'étaient pas conformes aux caractéristiques convenues lors de la vente, et déclaré irrecevable l'appel en garantie en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du Tribunal de commerce.

Sur ce dernier point, et sur fondement des articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile, la Cour de cassation casse l'arrêt en rappelant que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que :

  • la chose demandée soit la même ;
  • la demande soit fondée sur la même cause ;
  • la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Comme en l'espèce, l'objet de la demande (appel en garantie) était différent du litige tranché par le Tribunal de commerce (action en paiement du prix convenu), le juge du fond ne pouvait pas faire application du principe de l'autorité de la chose jugée.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 30/09/2010, cassation partielle (09-11552)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a commandé le 5 février 1998 à la société S. une installation destinée à l'élevage de cailles dont une partie du matériel, des assiettes-mangeoires, a été fournie par la société C. ; que, par jugement du tribunal de commerce de Romans du 25 avril 2001, la société S. a été condamnée à en payer le prix à la société C. ; que les époux X..., soutenant que le matériel d'alimentation était inadapté à l'élevage des cailles et que le matériel d'abreuvement était défectueux, ont fait assigner la société S. en résolution judiciaire de la vente et réparation de leurs divers préjudices ; que la société S. a appelé la société C. en garantie de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société S. fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente du 5 février 1998 à ses torts et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que le défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue un vice caché et non un manquement à l'obligation de délivrance, de sorte qu'en fondant les condamnations prononcées à l'encontre de la société S. sur le manquement de celle-ci à son obligation de délivrance, après avoir retenu que l'accumulation des dysfonctionnements ayant affecté différents équipements avait rendu l'installation impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé, par fausse application, l'article 1604 du code civil, et, par refus d'application, l'article 1641 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société S. qui s'était engagée à fournir le matériel nécessaire à l'élevage de cailles avait mis en oeuvre des équipements inadaptés à la destination convenue avec le client ; que, par ces seules constatations faisant ressortir que les équipements fournis n'étaient pas conformes aux caractéristiques convenues lors de la vente, de sorte que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance était établi, elle a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel en garantie, l'arrêt se fonde sur l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du tribunal de commerce, après avoir relevé que ce jugement énonçait, dans ses motifs, que la preuve de la non-conformité des marchandises n'était pas rapportée et décidait, dans son dispositif, que la société S. n'était pas fondée à s'opposer au règlement des sommes facturées par la société C. en règlement de ces marchandises ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'appel en garantie formé à l'encontre de la société C. par la société S., en considération de la condamnation de celle-ci au profit des époux X..., n'avait pas le même objet que les prétentions dont ces deux sociétés avaient saisi le tribunal de commerce, de sorte qu'en le déclarant irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel en garantie formé par la société S. à l'encontre de la société C., l'arrêt rendu le 1er décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties concernées en l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée.

M. Charruault, Président

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