Jurisprudence commentée

Action en responsabilité à l'encontre du médecin ayant tardé à hospitaliser une patiente depuis décédée

Le 15/10/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Responsabilité Médicale.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14/10/2010, la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable. Ni l'incertitude relative à l'évolution de la pathologie, ni l'indétermination de la cause du syndrome de détresse respiratoire aiguë ayant entraîné le décès de la patiente n'étaient de nature à faire écarter le lien de causalité entre la faute commise par le médecin, laquelle avait eu pour effet de retarder la prise en charge de la patiente et la perte d'une chance de survie pour cette dernière.

Analyse de la décision de jurisprudence

Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé, ainsi que tous les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Cette règle est posée à l'article L1142-1 du Code de la santé publique.

Toutefois, le juge peut-il même en cas de faute avérée du médecin, l'exonérer de sa responsabilité au motif que la preuve d'une issue plus favorable pour le patient n'était pas rapportée si la situation avait été différente ?

En l'espèce le juge du fond retient que si le médecin avait délivré à la patiente des soins consciencieux, attentifs et diligents, son hospitalisation serait intervenue plus tôt, mais qu'il était extrêmement difficile de dire si l'évolution de la pathologie aurait été différente, que l'administration de l'antibiothérapie aurait été avancée et qu'aucun élément médical ne permettait de dire que cela aurait évité la dégradation brutale de l'état de santé de la patiente et son décès, dans la mesure où la cause du syndrome dont elle était décédée n'avait pu être déterminée.
En conséquence, les magistrats estiment qu'il n'est pas établi que la faute du médecin eût fait perdre à la patiente une chance de survie.

La Cour de cassation sanctionne cette position : dès lors que la faute du médecin est établie, sa responsabilité est engagée, sans qu'il soit nécessaire de démontrer qu'il y a eu effectivement perte d'une chance de survie pour le patient.

"La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable", rappelle la Haute juridiction.
"Ni l'incertitude relative à l'évolution de la pathologie, ni l'indétermination de la cause du syndrome" ayant entraîné le décès "n'étaient de nature à faire écarter le lien de causalité entre la faute commise" par le médecin, laquelle avait eu pour effet de retarder la prise en charge de la patiente, "et la perte d'une chance de survie" pour cette dernière.

Cette décision pourrait bien faire grincer des dents bon nombre de praticiens. En effet, le reproche fait à un médecin d'avoir tardé à hospitalier une patiente se fait nécessairement avec du recul par rapport au déroulement des faits et surtout au regard de l'évolution de la pathologie de la patiente, laquelle n'était qu'envisagée comme une possibilité parmi d'autres lors de la prise de décision du médecin, et non comme un risque certain.
En excluant toute possibilité pour le médecin de démontrer que l'issue n'aurait pas été plus favorable pour la patiente en l'absence de retard dans l'hospitalisation, la Cour de cassation se montre intransigeante vis-à-vis du médecin fautif.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/10/2010, cassation (09-69195)

Vu l'article L1142-1 I du Code de la santé publique ;

Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande en responsabilité envers M. Y..., médecin, à la suite du décès de C.. X..., leur épouse et mère, des complications d'une grippe maligne contractée en décembre 2003, l'arrêt attaqué retient que si M. Y... lui avait délivré des soins consciencieux, attentifs et diligents, son hospitalisation serait intervenue plus tôt, mais qu'il était extrêmement difficile de dire si l'évolution de la pathologie eût été différente, que l'administration de l'antibiothérapie aurait été avancée mais qu'aucun élément médical ne permettait de dire que cela aurait évité la dégradation brutale de l'état de santé de C.. X... et son décès, dans la mesure où la cause du syndrome de détresse respiratoire aiguë dont elle était décédée n'avait pu être déterminée, de sorte qu'il n'était pas établi que la faute de M. Y... eût fait perdre à sa patiente une chance de survie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, de sorte que ni l'incertitude relative à l'évolution de la pathologie, ni l'indétermination de la cause du syndrome de détresse respiratoire aiguë ayant entraîné le décès n'étaient de nature à faire écarter le lien de causalité entre la faute commise par M. Y..., laquelle avait eu pour effet de retarder la prise en charge de C.. X..., et la perte d'une chance de survie pour cette dernière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée

M. Charruault, Président

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