Jurisprudence commentée

La Cour de cassation confirme que certaines règles de la garde à vue ne satisfont pas aux exigences de la CEDH

Le 20/10/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Selon un Arrêt de annulation partielle sans renvoi de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19/10/2010, par cet arrêt, la Cour de cassation considère que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfont pas aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme telles qu'interprétées par la Cour européenne. Il en résulte que, pour être conformes à ces exigences, les gardes à vue doivent être menées dans le respect de plusieurs principes essentiels : la personne gardée à vue doit être informée de son droit de garder le silence et la personne gardée à vue doit bénéficier de l'assistance d'un avocat dans des conditions lui permettant d'organiser sa défense et de préparer avec lui ses interrogatoires, auxquels l'avocat doit pouvoir participer.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par plusieurs arrêts rendus le 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, telles qu'interprétées par la Cour européenne.

Dans l'affaire en cause, une personne soupçonnée de trafic de stupéfiants n'avait eu la possibilité de s'entretenir avec son avocat qu'à partir de la 72ème heures de garde à vue, conformément à l'article 706-88 du Code de procédure pénale. Il a ensuite été mis en examen à la lumière des déclarations qu'il avait faites sans la présence de son avocat, en particulier celles par lesquelles il s'est incriminé lui-même. Estimant que son droit à être informé de la possibilité de garder le silence n'avait pas été respecté, il a demandé l'annulation de la procédure.

Pour la Haute chambre de la Cour de cassation, pour être conformes aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, les gardes à vue doivent être menées dans le respect des principes suivants :

  • la restriction au droit, pour une personne gardée à vue, d'être assistée dès le début de la mesure par un avocat (en cas par exemple d'infraction en matière de stupéfiants, tentative d'assassinat ou de terrorisme) doit répondre à l'exigence d'une raison impérieuse, laquelle ne peut découler de la seule nature de l'infraction ;
  • la personne gardée à vue doit être informée de son droit de garder le silence ;
  • la personne gardée à vue doit bénéficier de l'assistance d'un avocat dans des conditions lui permettant d'organiser sa défense et de préparer avec lui ses interrogatoires, auxquels l'avocat doit pouvoir participer.

La Cour de cassation précise dans un communiqué que comme "des adaptations pratiques importantes - qui ne peuvent être immédiatement mises en oeuvre - s'imposent à l'évidence à l'autorité judiciaire, aux services de police judiciaire et aux avocats", la Chambre criminelle ne pouvait que décider "de différer l'application des règles nouvelles en prévoyant qu'elles prendront effet lors de l'entrée en vigueur de la loi devant modifier le régime de la garde à vue ou, au plus tard, le 1er juillet 2011".

D'ici cette échéance, les règles nouvelles ne s'appliquent pas aux gardes à vue, sachant que le projet de loi de réforme de la garde à vue, déposé récemment à l'Assemblée nationale, devra tenir compte de la position de la Cour de cassation.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 19/10/2010, annulation partielle sans renvoi (10-85051)

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-88 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une enquête suivie du chef d'infractions la législation sur les stupéfiants, M. X... a été placé en garde à vue ; qu'il a bénéficié de l'assistance d'un avocat qu'il avait sollicitée, mais seulement à l'issue de la 72ème heure de la garde à vue, en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que, mis en examen, il a présenté une demande d'annulation des actes accomplis durant sa garde à vue et des actes subséquents ;

Attendu que, pour accueillir partiellement la requête et annuler certains actes de la procédure, l'arrêt retient, notamment, que la restriction du droit d'être assisté dès le début de la garde à vue, par un avocat, imposée à M. X... en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale ne répondait pas à l'exigence d'une raison impérieuse, laquelle ne pouvait découler de la seule nature de l'infraction ;

Que les juges ajoutent, après avoir vérifié le contenu des déclarations faites par le mis en examen, en particulier celles par lesquelles il s'est incriminé lui-même, que l'intéressé, à l'occasion de ses interrogatoires, réalisés, pour l'essentiel, avant l'intervention de son conseil, et, en conséquence, sans préparation avec celui-ci ni information sur son droit de garder le silence, a été privé d'un procès équitable ;

Attendu qu'en prononçant par ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que, toutefois, l'arrêt encourt l'annulation dès lors que les règles qu'il énonce ne peuvent s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ;

Que ces règles prendront effet lors de l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011 ;

Par ces motifs : Annule l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 15 juin 2010, en ses seules dispositions ayant prononcé l'annulation et le classement au greffe ou la cancellation de procès-verbaux et d'ordonnances relatifs et consécutifs à la garde à vue de M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Ordonne le retour du dossier au juge d'instruction saisi ;
Oordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé

M. Louvel, Président

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