Jurisprudence commentée

L'arbitrage nécessite l'absence d'un courant d'affaires entre l'arbitre et une des parties à la procédure

Le 21/10/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20/10/2010, le caractère systématique de la désignation d'une personne donnée par les sociétés d'un même groupe, sa fréquence et sa régularité sur une longue période, dans des contrats comparables, créent les conditions d'un courant d'affaires entre cette personne et les sociétés du groupe parties à la procédure, de sorte que l'arbitre était tenu de révéler l'intégralité de cette situation à l'autre partie afin de la mettre en mesure d'exercer son droit de récusation de l'arbitre.

Analyse de la décision de jurisprudence

Un arbitre qui intervient de manière régulière dans des affaires mettant en cause la même société et pour le même type de litige, peut manquer d'impartialité, ce qui permet à la partie adverse de demander sa récusation, à condition bien sûr d'en avoir été informé.

En l'espèce, un couple de commerçants a conclu un contrat de franchise pour exploiter un magasin sous l'enseigne Shopi et signe également un contrat d'approvisionnement avec la société Prodim. Ayant résilié les deux contrats et mis en oeuvre la procédure d'arbitrage qui y était prévue, les franchisés se sont vu condamner à payer diverses sommes à l'autre partie.
Toutefois, ils ont appris par la suite que l'arbitre avait été choisi 34 fois comme arbitre par les sociétés du groupe Prodim. Bien qu'il n'existait aucune circonstance liée à la position personnelle de l'arbitre, qui laissait entrevoir qu'il se soit trouvé exposé à un risque de sujétion ou de subordination, les demandeurs l'ont soupçonné de manquer d'impartialité.

L'affaire ayant été renvoyée devant la Cour de cassation, la première chambre civile a estimé dans un arrêt du 20 octobre 2010, que les circonstances sont de nature à faire douter de l'impartialité de la décision de l'arbitre et que la récusation de l'arbitre pouvait être évoquée.

En effet, la Haute juridiction estime que "le caractère systématique de la désignation d'une personne donnée par les sociétés d'un même groupe, sa fréquence et sa régularité sur une longue période, dans des contrats comparables, ont créé les conditions d'un courant d'affaires entre cette personne et les sociétés du groupe parties à la procédure, de sorte que l'arbitre était tenu de révéler l'intégralité de cette situation à l'autre partie à l'effet de la mettre en mesure d'exercer son droit de récusation".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 20/10/2010, cassation (09-68131)

Vu l'article 1484-2° du Code de procédure civile, ensemble l'article 1452, alinéa 2, du même code ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé et du second que l'arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties et ne peut, dans ce cas, accepter sa mission qu'avec leur accord ;

Attendu que les époux X... ont conclu, le 8 mars 1994, un contrat de franchise pour exploiter un magasin sous l'enseigne Shopi ; que le même jour ils ont signé un contrat d'approvisionnement avec la société Prodim, aux droits de laquelle se trouve la société Logidis ; que les époux X... ont résilié les deux contrats et mis en oeuvre la procédure d'arbitrage qui y était prévue ; que les sociétés Prodim et Logidis ont notamment désigné M. Z... en qualité d'arbitre ; que par sentence du 29 juillet 2002, les époux X... ont été condamnés à payer diverses sommes à la société Logidis ; que leur recours en annulation a été rejeté par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 juin 2004 cassé par un arrêt du 10 mai 2006 (Civ. 1, 10 mai 2006, pourvoi n° 04-18653) ;

Attendu que, pour dire que M. Z... n'avait pas manqué d'impartialité et rejeter le recours en annulation, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation, retient, d'abord, que, lors de sa désignation en qualité d'arbitre, M. Z... avait indiqué avoir été choisi à plusieurs reprises comme arbitre par les sociétés du groupe Prodim et que les époux X... avaient admis, à ce moment là, que cela était sans incidence sur son indépendance ou son impartialité, puis, qu'il appartenait aux demandeurs de requérir des renseignements sur la fréquence et le nombre de ces précédents arbitrages, ensuite, que s'il avait été découvert que M. Z... avait en réalité participé à 34 arbitrages antérieurs, aucune circonstance liée à la position personnelle de l'arbitre, professeur à l'Université et avocat, ne laissait entrevoir qu'il se soit trouvé exposé à un risque de sujétion ou de subordination que les demandeurs n'auraient pu soupçonner en se référant seulement à l'idée d'une pluralité d'arbitrages précédents, non dénombrée, enfin, que la sentence visée par le recours en annulation écartait plusieurs postes de la créance invoquée par la société Promodis et ne trahissait donc aucun préjugé au détriment des époux X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère systématique de la désignation d'une personne donnée par les sociétés d'un même groupe, sa fréquence et sa régularité sur une longue période, dans des contrats comparables, ont créé les conditions d'un courant d'affaires entre cette personne et les sociétés du groupe parties à la procédure de sorte que l'arbitre était tenu de révéler l'intégralité de cette situation à l'autre partie à l'effet de la mettre en mesure d'exercer son droit de récusation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

M. Charruault, Président

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