Jurisprudence commentée

Prise d'acte justifiée de la rupture du contrat de travail pour tabagisme passif en raison du manquement de l'employeur à faire respecter la loi auprès de ses clients

Le 22/10/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 06/10/2010, le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur au motif que celui-ci l'a laissé, en violation de la législation relative à la lutte contre le tabagisme, constamment exposé aux fumées de cigarettes des clients du bar, n'a pas à démontrer son préjudice pour faire requalifier la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais doit juste faire constater que l'employeur ne respectait pas les dispositions du Code de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux ouverts au public.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié engagé comme barman a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de l'avoir laissé, en violation de la législation relative à la lutte contre le tabagisme, constamment exposé aux fumées de cigarettes. Ensuite, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La partie adverse soutenait que le préjudice de tabagisme passif devait être rapportée par le salarié de même que les incidences sur sa santé. Le juge du fond alla dans le sens de l'employeur en déboutant le salarié de ses demandes après avoir relevé que :

  • le salarié ne démontrait pas que sa santé était compromise du fait du non respect par l'employeur de son obligation ;
  • la présence dans son sang d'un taux de nicotine de l'ordre de 81,9 ng/ml était faible, car les seuils d'interprétation qualifient de fumeur passif un patient dont le taux est au minimum de 50 ng/ml ;
  • qu'un tel taux ne pouvait être imputable à ses seules conditions de travail, car le salarié vivait dans une métropole particulièrement polluée ;
  • et qu'au surplus, les services de la médecine du travail n'avaient pas émis d'observation sur les conditions de travail du salarié.

Sous le visa des articles L1231-1, L1235-3, L4121-1 du Code du travail, et R3511-1 et R3511-2 du Code de la santé publique dans leurs versions alors applicables, la Cour de cassation casse l'arrêt faisant ainsi prévaloir le risque pour le salarié de développer une pathologie liée au tabagisme passif, et la dégradation effective de son état de santé.

En effet, pour la Haute juridiction "l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés", de sorte que le juge du fond n'avait pas à inverser la charge de la preuve.
Dès lors qu'il était avéré que l'employeur ne respectait pas les dispositions du Code de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés, y compris vis-à-vis de la clientèle du bar, alors il avait manqué à ses obligations ce qui permettait au salarié de prendre acte de la rupture, laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 06/10/2010, cassation (09-65103)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L1231-1, L1235-3, L4121-1 du Code du travail, ensemble les articles R3511-1 et R3511-2 du Code de la santé publique dans leur version alors applicable ;

Attendu que l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme barman le 2 février 2004 par la société L'abbaye de Saint-Ermire (la société), a pris acte par lettre du 26 octobre 2005 de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de l'avoir laissé, en violation de la législation relative à la lutte contre le tabagisme, constamment exposé aux fumées de cigarettes ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour l'en débouter, l'arrêt retient que si le constat d'huissier dressé le 10 juin 2005 établit que l'employeur ne respectait pas les dispositions du code de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux ouverts au public, il ne démontre pas pour autant que la santé du salarié était compromise par ce seul fait ; que cette interdiction n'étant pas absolue dans les locaux d'un bar-restaurant, le salarié était nécessairement exposé, même modérément, en raison de son emploi de barman, aux fumées de cigarettes ; que la présence dans son sang d'un taux de nicotine de l'ordre de 81,9 ng/ml est faible, les seuils d'interprétation qualifiant de fumeur passif un patient dont le taux est au minimum de 50 ng/ml ; qu'en outre un tel taux ne peut être imputable à ses seules conditions de travail, M. X... vivant dans une métropole particulièrement polluée ; que le tableau mesurant le taux de CO2 ne présente aucune garantie ; qu'au surplus, les services de la médecine du travail n'ont émis aucune observation sur les conditions de travail du salarié ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés notamment de constatations relatives à l'insuffisance du taux de nicotine trouvé dans le sang du salarié exposé aux fumées de cigarettes, alors qu'elle avait constaté que la société ne respectait pas les dispositions du code de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Mme Collomp, Président

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