Jurisprudence commentée

Protection du salarié ayant demandé à tort mais de bonne foi la tenue d'élections professionnelles dans l'entreprise

Le 25/10/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/10/2010, le salarié qui demande de bonne foi l'organisation des élections des délégués du personnel, en se méprenant sur la nécessité d'organiser de telles élections - l'effectif total de l'entreprise étant de 9,63 salariés au lieu de 11 - bénéficie tout de même du statut protecteur offert par l'article L2411-6 du Code du travail. Ainsi, son licenciement économique intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail, dans les 6 mois qui ont suivi sa demande d'élections professionnelles était illicite.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon l'article L2411-6 du Code du travail, l'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail est requise, pendant une durée de 6 mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections. Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.
Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.

Cette protection offerte par le Code du travail, bénéficie t-elle quand même au salarié qui a demandé à tort la tenue de telles élections alors que le seuil d'effectif de 11 salariés requis par le Code n'était pas atteint ?

Oui, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2010, car sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux, le salarié qui a demandé l'organisation des élections pour la mise en place des délégués du personnel bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de 6 mois prévue par l'article L2411-6 du Code du travail.

Etant donné qu'en l'espèce, l'entreprise employait 7 salariés et avait plusieurs salariés mis à disposition, le salarié avait pu se méprendre sur la nécessité d'organiser des élections car l'effectif total de l'entreprise s'établissait à 9,63 salariés. Dans le cas présent, le salarié, en dépit de sa demande infondée, bénéficie du statut protecteur de sorte que l'employeur aurait dû demander l'autorisation de l'inspecteur du travail pour procéder à son licenciement économique.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/10/2010, cassation partielle (09-41916)

Vu l'article 2411-6 du Code du travail ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis 1996 par la société Nord-Est bois, a, conjointement avec un syndicat, demandé par lettre du 10 mai 2004 l'organisation des élections des délégués du personnel ; que par jugement irrévocable du 15 juin 2004, le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne a dit que l'effectif de la société était inférieur à 11 ; que M. X..., convoqué à l'entretien préalable au licenciement le 29 mai 2004, a été licencié pour motif économique par lettre du 5 juillet 2004 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de nullité du licenciement, la cour d'appel énonce que, s'il est constant que celui-ci a, par lettre du 10 mai 2004, sollicité de son employeur l'organisation d'élections des délégués du personnel pour lesquelles il a présenté sa candidature, il résulte du jugement du tribunal d'instance du 15 juin 2004 que le "seuil d'effectif" n'étant pas atteint dans la société, l'organisation des élections de délégués du personnel n'était pas obligatoire, et que le salarié, "en dépit de sa demande infondée" de l'organisation de ces élections, ne pouvait utilement revendiquer le bénéfice de la protection légale ;

Attendu cependant que, sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux, le salarié qui a demandé l'organisation des élections pour la mise en place des délégués du personnel bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de 6 mois prévue par l'article L2411-6 du Code du travail ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle a constaté que l'entreprise, qui employait 7 salariés, avait aussi plusieurs salariés mis à disposition de sorte que son effectif total s'établissait à 9,63 salariés, ce dont il résultait que M. X..., qui avait pu se méprendre sur la nécessité d'organiser des élections, devait bénéficier du statut protecteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts en réparation du licenciement illicite, l'arrêt rendu le 25 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Mme Collomp, Président

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