Jurisprudence commentée

La mise à pied disciplinaire prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement en précise la durée maximale

Le 27/10/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Selon un Arrêt de cassation partiellement sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 26/10/2010, le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline dans l'entreprise, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce réglement intérieur, et s'agissant d'une mise à pied, elle n'est licite que si le règlement intérieur précise sa durée maximale.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :

  • les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L4122-1 du Code du travail ;
  • les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
  • les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

Constitue une sanction disciplinaire : toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

La question s'est posée de savoir si une mise à pied disciplinaire, sanction inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur, pouvait être prononcée alors même que le règlement intérieur ne précisait pas sa durée ?

La Cour de cassation a jugé le 26 octobre 2010 qu'une sanction disciplinaire, telle qu'une mise à pied, ne pouvait être prononcée à l'encontre d'un salarié, que si cumulativement elle est prévue par le règlement intérieur de l'entreprise, et que sa durée maximale est fixée dans ledit règlement. A défaut de prévoir une durée maximale, la sanction prévue par le règlement intérieur est illicite.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 26/10/2010, cassation partiellement sans renvoi (09-42740)

Vu les articles L1321-1 et L1331-1 du Code du travail ;

Attendu, d'abord, que dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce réglement intérieur ;

Attendu, ensuite, qu'une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 11 janvier 1982 par la société Thomson CSF et dont le contrat de travail a été transféré en second lieu à la société Jabil circuit le 1er juillet 2002 a été sanctionné par une mise à pied disciplinaire de 5 jours ouvrés, notifiée le 8 janvier 2006 ;

Attendu que pour refuser d'annuler cette sanction et décider que l'employeur pouvait, eu égard à la faute commise, prononcer une mise à pied de 5jours, même si le règlement intérieur de la société Jabil Circuit ne comportait pas de dispositions limitant dans le temps une telle sanction et ne pouvait être utilement invoqué, l'arrêt retient qu'une telle sanction est inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur, lequel a la faculté, en l'absence de dispositions restrictives d'un règlement intérieur ou d'une convention collective, d'en faire usage sous la seule réserve du contrôle de l'autorité judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la demande d'annulation de la sanction de mise à pied ;
Annule la sanction de mise à pied disciplinaire de 5 jours ouvrés, notifiée le 8 janvier 2006 ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen pour qu'il soit statué sur les autres points en litige ;

Mme Collomp, Président

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