Jurisprudence commentée

Le plan d'ajustement des effectifs pour raisons économiques peut conduire à des accords de rupture amiable sans plan de reclassement

Le 28/10/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 26/10/2010, l'employeur peut, pour des raisons économiques, supprimer des milliers d'emplois en concluant avec les salariés intéressés des accords de rupture amiable. Il est dans ce cas tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. Mais un plan de reclassement, qui ne s'adresse qu'aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, n'est pas nécessaire dès lors que le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d'emplois.

Analyse de la décision de jurisprudence

En cas de licenciement collectif pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le Code du travail impose l'établissement et la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi intégrant un plan de reclassement prévoyant en priorité des actions de reclassement interne.

En l'espèce, un employeur a établi un projet dénommé "programme de plan d'ajustement des effectifs fondé sur le volontariat" avec incitation financière, qu'il a soumis au Comité central d'entreprise et aux comités d'établissement concernés. Il envisage de réduire de manière importante ses effectifs en raison d'une évolution défavorable du marché sur lequel il se trouve.
Peut-il dans cette situation se dispenser d'élaborer un plan de reclassement des salariés sachant qu'il met en oeuvre un plan d'ajustement des effectifs basé sur le volontariat et qu'il s'engage à ne prononcer aucun licenciement ?

Pour les syndicats, la réponse est négative. En cas de réduction d'effectifs décidée par l'employeur et inspirée par des raisons d'ordre économique, l'employeur doit respecter les dispositions d'ordre public de la législation applicable aux licenciements collectifs pour motif économique, peu important que les emplois ne soient supprimés que par la voie de départs volontaires.

Pour la Cour de cassation en revanche, l'employeur qui s'engage, dans la mise en oeuvre de son plan d'ajustement des effectifs basé sur le volontariat, à ne prononcer aucun licenciement, est dispensé d'établir un plan de reclassement.

En effet, la Haute juridiction estime que "si l'employeur qui, pour des raisons économiques, entend supprimer des emplois en concluant avec les salariés intéressés des accords de rupture amiable, est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque les conditions prévues par l'article L1233-61 du Code du travail sont remplies ; un plan de reclassement, qui ne s'adresse qu'aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, n'est pas nécessaire dès lors que le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d'emplois".

La chambre sociale de la Cour de cassation a donc considéré que "l'obligation légale de prévoir des mesures de reclassement interne ne peut, par définition, concerner des salariés qui décident volontairement de quitter l'entreprise puisque ceux-ci peuvent, en tout état de cause, éviter une rupture de leur contrat en ne se portant pas volontaires pour un départ négocié, ce qui rend alors sans objet la recherche d'un reclassement".

Elle confirme par ailleurs qu'un plan de reclassement - ne s'adressant qu'aux salariés dont le licenciement ne pourra être évité - est inutile lorsque l'employeur exclut toute rupture prenant la forme d'un licenciement.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 26/10/2010, rejet (09-15187)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2009), qu'envisageant de réduire ses effectifs en raison d'une évolution défavorable du marché automobile, la société Renault a établi un "programme d'ajustement des effectifs fondé sur le volontariat", qu'elle a soumis en septembre et octobre 2008 au comité central d'entreprise et aux comités d'établissement concernés ; que ce document, qui prévoyait la suppression de 4.000 emplois, dont 1.000 dans l'établissement de Sandouville, ouvrait au personnel de l'entreprise une possibilité de départ volontaire, jusqu'au 30 avril 2009, en mettant en place à cette fin des mesures d'aide destinées à favoriser les départs ; que, soutenant que ce plan ne répondait pas aux exigences légales, en ce qu'il ne prévoyait aucun reclassement à l'intérieur de l'entreprise, des syndicats ont saisi la juridiction civile pour demander son annulation ;

Attendu que les syndicats font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, qu'en cas de réduction d'effectifs décidée par l'employeur et inspirée par des raisons d'ordre économique, l'employeur doit respecter les dispositions d'ordre public de la législation applicable aux licenciements collectifs pour motif économique, peu important que les emplois ne soient supprimés que par la voie de départs volontaires ; que la législation du licenciement collectif pour motif économique se caractérise, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, par l'établissement et la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi intégrant un plan de reclassement prévoyant en priorité des actions de reclassement interne ; que la cour d'appel s'est retranchée derrière la liberté de quitter ou non l'entreprise des salariés concernés par le plan de départs volontaires pour dispenser la société Renault de toute recherche de reclassement interne au bénéfice des salariés susceptibles d'être touchés par le projet de suppression d'emplois intitulé "plan d'ajustement des effectifs" ; qu'en affranchissant ainsi l'employeur du respect des obligations légales relatives au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L1233-61 et L1233-62 du Code du travail ;

Mais attendu que si l'employeur qui, pour des raisons économiques, entend supprimer des emplois en concluant avec les salariés intéressés des accords de rupture amiable, est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque les conditions prévues par l'article L1233-61 du Code du travail sont remplies ; un plan de reclassement, qui ne s'adresse qu'aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, n'est pas nécessaire dès lors que le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d'emplois ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Renault s'était engagée, dans la mise en oeuvre de son plan d'ajustement des effectifs basé sur le volontariat, à ne prononcer aucun licenciement, en a exactement déduit que cet employeur n'était pas tenu d'établir un plan de reclassement ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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