Jurisprudence commentée

Le conseil du vendeur professionnel doit porter sur l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue par le client

Le 03/11/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28/10/2010, pour la Cour de cassation, il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue. S'il ne peut en rapporter la preuve, il engage sa responsabilité en cas de désagrégation du produit due à une incompatibilité entre le composant du produit et l'usage qui a été fait de celui-ci.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un couple a acquis par l'intermédiaire de son carreleur du carrelage en terre cuite. Peu de temps après, il acquière directement auprès du vendeur, le même type de carrelage en quantité suffisante pour réaliser une plage et des margelles pour entourer leur piscine. Mais il semble que lorsqu'il a procédé à cet achat, le client n'a pas informé le vendeur de la destination du carrelage qu'il commandait. Peu de temps après les clients ont constaté la désagrégation des carreaux qui avaient été posés autour de la piscine.

Après en avoir informé le vendeur, ils obtiennent le remplacement partiel du carrelage. Toutefois, le phénomène persistant, le couple a obtenu la désignation d'un expert dont le rapport a fait apparaître que les désordres étaient liés à l'incompatibilité entre la terre cuite et le traitement de l'eau de la piscine effectué selon le procédé de l'électrolyse au sel. Afin d'être indemnisés, ils ont assigné le vendeur.

Pour les débouter de leur demande, le juge du fond retient que "s'il appartient au vendeur professionnel de fournir à son client toutes les informations utiles et de le conseiller sur le choix approprié en fonction de l'usage auquel le produit est destiné, en s'informant si nécessaire des besoins de son client, il appartient également à ce dernier d'informer son vendeur de l'emploi qui sera fait de la marchandise commandée". En l'espère, le juge considère qu'il n'est pas établi que le vendeur a bien été informé par les acheteurs de l'utilisation qu'ils comptaient faire du carrelage.

Par un arrêt du 28 octobre 2010, la Cour de cassation casse l'arrêt. Selon elle, tout vendeur d'un matériel doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché.

En conséquence, le vendeur professionnel doit :

  1. se renseigner sur les besoins de l'acheteur,
  2. être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en sera faite,
  3. et au besoin, proposer le matériel adapté à l'utilisation qui en est prévue par l'acheteur.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 28/10/2010, cassation (09-16913)

Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ;

Attendu que M. et Mme X... ont acheté à la société Ateliers de la terre cuite (la société ATC) divers lots de carrelage ; qu'ayant constaté la désagrégation des carreaux qui avaient été posés autour de leur piscine, ils en ont informé la société ATC qui a procédé à un remplacement partiel du carrelage ; que le phénomène persistant, les époux X... ont obtenu la désignation d'un expert dont le rapport a fait apparaître que les désordres étaient liés à l'incompatibilité entre la terre cuite et le traitement de l'eau de la piscine effectué selon le procédé de l'électrolyse au sel, puis, afin d'être indemnisés, ils ont assigné le vendeur qui a attrait en la cause son assureur, la société Generali assurances ;

Attendu que pour rejeter la demande fondée sur l'article 1147 du code civil, la cour d'appel a énoncé que s'il appartient au vendeur professionnel de fournir à son client toutes les informations utiles et de le conseiller sur le choix approprié en fonction de l'usage auquel le produit est destiné, en s'informant si nécessaire des besoins de son client, il appartient également à ce dernier d'informer son vendeur de l'emploi qui sera fait de la marchandise commandée puis a retenu qu'il n'était pas établi que le vendeur eût été informé par les époux X... de l'utilisation spécifique, s'agissant du pourtour d'une piscine, qu'ils voulaient faire du carrelage acquis en 2003, de même type que celui dont ils avaient fait précédemment l'acquisition ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

M. Charruault, Président

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