Jurisprudence commentée

La clause de mobilité ne peut se contenter de faire référence aux zones géographiques où la société exerce son activité

Le 05/11/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 06/10/2010, par cet arrêt, la Cour de cassation estime qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application pour être applicable. La simple référence "aux zones géographiques où la société exerce son activité" est insuffisante, car elle ne doit pas conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

Analyse de la décision de jurisprudence

Sous le visa de l'article L1232-1 du Code du travail, et de l'article 1134 du Code civil, la Cour de cassation considère qu'une clause de mobilité ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, de sorte qu'elle doit définir de façon précise sa zone géographique d'application.

En l'espèce, un conducteur scolaire a signé un contrat de travail intermittent, pour une durée minimale de 680 heures par an effectuées en périodes scolaires, afin d'assurer le transport d'enfants handicapés de leur domicile à leur établissement scolaire. Son contrat prévoit cependant qu'il peut être affecté "aux différentes tournées honorées par la société".

Trois ans plus tard, l'employeur lui annonce un changement d'affectation. A la suite du refus de cette nouvelle affectation, le salarié est licencié. Contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

La Cour d'appel juge, eu égard aux termes du contrat de travail du salarié, selon lequel il pouvait être muté dans les zones géographiques où la société exerçait son activité, que le changement de tournée constituait une simple modification de ses conditions de travail, et que le refus du salarié justifiait son licenciement pour faute.

Mais la chambre sociale de la Cour de cassation ne partage pas cette position. Au contraire, elle considère qu'une clause de mobilité qui ne comporte aucune précision sur sa zone géographique d'application est nulle est non avenue, de sorte que l'employeur ne pouvait imposer au salarié un changement d'affectation sans l'accord de celui-ci.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 06/10/2010, cassation partielle (08-45324)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable, le grief étant né de la décision attaquée :

Vu l'article L1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 novembre 2001 par la société Handi transport en qualité de conducteur scolaire selon un contrat de travail intermittent, pour une durée minimale de 680 heures par an effectuées en périodes scolaires, a été chargé du transport d'enfants handicapés de leur domicile à leur établissement scolaire, son contrat précisant qu'il pouvait être affecté "aux différentes tournées honorées par la société" ; que l'employeur lui a annoncé un changement d'affectation à compter du 1er septembre 2004, aux fins d'assurer la tournée du lycée de Vaucresson ; qu'à la suite du refus de cette nouvelle affectation, M. X... a été licencié par lettre du 23 septembre 2004 pour cause réelle et sérieuse ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'eu égard aux termes du contrat de travail du salarié, selon lequel il pouvait être muté dans les zones géographiques où la société exerçait son activité, le changement de tournée constituait une simple modification de ses conditions de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la clause de mobilité ne comportait aucune précision sur sa zone géographique d'application, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
Casse et annule, en ce qu'il a dit le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Mme Collomp, Président

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