Jurisprudence commentée

Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un CDD ne bénéficient pas d'exonérations sociales

Le 08/11/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 07/10/2010, toute indemnité versée à l'occasion de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée constitue une rémunération imposable. Tel est le cas de l'indemnité transactionnelle de rupture correspondant à une somme équivalente aux salaires restant à courir.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par principe, sont prises en compte dans une certaine limite pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales : les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, ainsi que les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, ou encore les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

La question s'est posée de savoir si les dommages-intérêts réparant un préjudice du fait de la rupture anticipée non autorisée par la loi d'un contrat de travail à durée déterminée, devaient ou non être intégrés dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ?

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 octobre 2010, les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodécies du Code général des impôts auquel renvoie l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, de sorte qu'elles sont soumises à cotisations sociales.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 07/10/2010, cassation partielle (09-12404)

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article L242-1 du Code de sécurité sociale, ensemble l'article 80 duodecies du Code général des impôts ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par l'Association sportive de Villeurbanne et éveil lyonnais (l'ASVEL) les sommes versées à des joueurs professionnels de basket-ball dont les contrats à durée déterminée avaient été rompus avant le terme prévu, et qui avaient bénéficié, chacun à la suite d'une transaction, d'une somme d'un montant correspondant aux salaires restant à courir ; que l'ASVEL a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes allouées à MM. X..., Y... et Z..., la cour d'appel retient que, s'agissant de dommages-intérêts réparant un préjudice du fait de la rupture anticipée non autorisée par la loi d'un contrat de travail à durée déterminée, ces sommes n'avaient pas à être intégrées dans l'assiette des cotisations ; que, s'agissant des sommes allouées à MM A..., B... C... et D..., l'inexistence du préjudice évoqué dans les accords transactionnels n'était pas démontrée ;

Attendu cependant que les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre des celles limitativement énumérées par l'article 80 duodécies du Code général des impôts auquel renvoie l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne les sommes versées à MM X..., Y... et Z..., d'une part, et à MM A..., B... C... et D... d'autre part, l'arrêt rendu le 13 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

M. Loriferne, Président

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