Jurisprudence commentée

Un consultant juridique ne peut effectuer des prestations à caractère juridique qui outrepassent son agrément

Le 16/11/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15/11/2010, les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée, telle que celle de consultant ou ingénieur-conseil, pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé, peuvent exercer leur activité dans les limites de cette qualification. Toutefois, une prestation de vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents du travail constitue une prestation à caractère juridique qui ne relève pas de l'agrément accordé.

Analyse de la décision de jurisprudence

Sous les articles 54 et 60 de la loi (n°71-1130) du 31 décembre 1971, ainsi que l'arrêté du 19 décembre 2000 conférant l'agrément aux consultants ou ingénieurs-conseils qui exercent leur activité dans les secteurs du conseil pour les affaires, la gestion et la sélection ou la mise à disposition de personnel, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 15 novembre 2010 que "les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité".

Toutefois, un agrément ministériel conféré pour la pratique du droit aux consultants exerçant leurs activités dans "les secteurs du conseil pour les affaires ou la gestion et pour la sélection et la mise à disposition de personnel" n'autorise pas des prestations de conseil juridique dans le domaine social.

En l'espèce, pour débouter le demandeur - en l'espèce le Conseil national des barreaux - de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à une société commerciale de cesser ses activités de consultation juridique, le juge du fond avait relevé, d'une part, qu'un agrément ministériel avait été conféré pour la pratique du droit aux consultants exerçant leurs activités dans "les secteurs du conseil pour les affaires ou la gestion et pour la sélection et la mise à disposition de personnel", et que "les consultations juridiques offertes relevaient directement de l'activité principale de conseil en affaires, gestion et sélection ou mise à disposition de personnel en considération de laquelle l'agrément ministériel a été conféré".

Pour justifier sa décision, la Cour d'appel avait considéré que la prestation se décomposait en deux temps, la première consistant à détecter les anomalies dans l'application de la tarification du risque accidents du travail, puis dans un second temps à délivrer des conseils en cas d'erreurs ou d'irrégularités relevées. Le travail de consultation juridique n'intervenant qu'une fois l'audit achevé et uniquement en cas de recours envisagés, il relevait de l'activité principale d'audit.

Mais l'arrêt est cassé par la Cour de cassation, au motif qu'en amont des conseils donnés en phase contentieuse, la vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux constitue elle-même une prestation à caractère juridique pour laquelle la société ne disposait pas d'un agrément.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/11/2010, cassation partielle (09-66319)

Attendu que le 10 février 1998, la société Mather et Platt, aux droits de laquelle se présente la société Tyco Europe, a conclu une convention cadre d'audit global avec la société Alma Consulting Group, conseil en management d'entreprises ; que le 18 octobre 2000, ce contrat cadre a été complété par une "convention A.T. Accidents du travail" ayant pour objet "l'audit de l'entreprise signataire et l'entremise par le Groupe Alma, agréé par l'Office professionnel pour la qualification des conseils en management (OPQCM) entre l'entreprise signataire et les organismes sociaux, aux fins d'obtention d'éventuelles économies de tarification Accidents du travail", et définissant la mission de la société d'audit dans les termes suivants :
"Le Groupe Alma s'engage à procéder, pour le compte de l'entreprise signataire, à l'analyse de la tarification du risque Accidents du travail. La mission du Groupe Alma consiste à faire rechercher toute imputation de coûts juridiquement infondée et, de manière générale, toute possibilité d'obtenir des économies par le biais de toute réduction de taux, notamment de la modification des taux initialement notifiés par la sécurité sociale et/ou par le biais de la modification des éléments de calcul des taux à venir. Au terme de cette étude, le Groupe Alma s'engage à entreprendre toutes démarches nécessaires en vue de l'obtention d'économies. Le Groupe Alma fera appel, à ses frais, aux services de tout expert ou praticien, et notamment de cabinets d'avocats spécialisés, aux fins d'impératifs techniques ou légaux [...] si la mission met en évidence la nécessité d'effectuer des démarches contentieuses, le Groupe Alma, selon la procédure retenue, fera traiter le dossier par son service médical ou saisira l'avocat choisi par les parties et lui transmettra les documents et informations collectées, ainsi que les tableaux élaborés. L'avocat sera responsable de la procédure judiciaire. Pour sa part, le Groupe Alma, en qualité de maître d'oeuvre, veillera à ce que l'avocat réalise dans les meilleurs délais les diligences nécessaires, coordonnera l'intervention de l'avocat avec celle des experts ou praticiens intervenant sur le dossier et en rendra compte à l'entreprise signataire";

Qu'ayant des doutes sur la licéité de la mission confiée au groupe Alma en raison de sa "très forte connotation juridique", la société Tyco Europe a dénoncé la convention ; que la société d'audit a accepté la résiliation du contrat, mais réclamé le paiement de diverses factures dont le recouvrement a été poursuivi judiciairement, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Syndicat des conseils opérationnels en optimisation (Syncost) intervenant volontairement à l'instance ;

Sur la recevabilité du pourvoi du CNB, contestée par le Syncost et la société Alma Consulting Group :

Attendu que le Syncost soutient que le pourvoi formé par le CNB en qualité d'intervenant accessoire devant la juridiction de fond est irrecevable en l'absence de pourvoi formé par la partie principale ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, déclare recevable l'intervention formée, à titre principal et non accessoire, par le CNB pour réclamer qu'il soit fait injonction à la société Alma Consulting Group de cesser les pratiques litigieuses, ainsi que sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts, élevant ainsi des prétentions à son profit ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Et attendu que la société Alma Consulting Group qui, dans son mémoire du 9 novembre 2009 n'a soulevé aucune fin de non recevoir, n'est pas recevable à en invoquer une par mémoires des 4 février et 30 juillet 2010 ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 54 et 60 de la loi (n°71-1130) du 31 décembre 1971 modifiée, ainsi que l'arrêté du 19 décembre 2000, modifié par l'arrêté du 28 février 2001, conférant l'agrément aux consultants ou ingénieurs-conseils qui exercent leur activité dans les secteurs du conseil pour les affaires, la gestion et la sélection ou la mise à disposition de personnel ;

Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité ;

Attendu que pour débouter le CNB de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Alma Consulting Group de cesser ses activités de consultation juridique, après avoir relevé, d'une part, qu'un agrément ministériel avait été conféré pour la pratique du droit aux consultants exerçant leurs activités dans "les secteurs du conseil pour les affaires ou la gestion et pour la sélection et la mise à disposition de personnel", estimant que la mention "finances" figurant sur les certificats de la société de conseil correspondait, comme l'avait confirmé l'organisme professionnel de qualification des conseils en management, à une activité d'audit aux fins de réduction des coûts dans le domaine des taxes et redevances, des cotisations sociales et des cotisations au titre des accidents du travail et, d'autre part, que la société Alma Consulting Group bénéficiait de la qualification OPQCM pour son activité "finances et généraliste des PME/PMI", l'arrêt constate que la mission du consultant, se décomposant en deux temps, consistait à détecter les anomalies dans l'application de la tarification du risque "accidents du travail", puis à délivrer des conseils en cas d'erreurs ou d'irrégularités relevées et retient que le travail de consultation juridique n'intervenait qu'une fois l'audit achevé et uniquement en cas de recours envisagés dans les affaires les plus complexes, une simple information juridique étant suffisante pour corriger les erreurs simples, et relevait ainsi directement de l'activité principale d'audit ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en amont des conseils donnés en phase contentieuse, la vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents du travail constitue elle-même une prestation à caractère juridique, peu important le niveau de complexité des problèmes posés, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à démontrer que, dans leur ensemble, les consultations juridiques offertes relevaient directement de l'activité principale de conseil en affaires, gestion et sélection ou mise à disposition de personnel en considération de laquelle l'agrément ministériel a été conféré et, partant, a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Déclare recevable le pourvoi du CNB ;

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le CNB de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Alma Consulting Group de cesser toute activité en violation de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, l'arrêt rendu le 5 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

M. Charruault, Président

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