Jurisprudence commentée

Revirement de jurisprudence concernant les conditions d'application de la règle dite de l'unicité de l'instance

Le 17/11/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Selon un Arrêt de cassation partielle partiellement sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16/11/2010, "Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes". Pour la Cour de cassation, cette règle de l'unicité de l'instance, n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par un arrêt du 16 novembre 2010, la Cour de cassation a fait une nouvelle interprétation des dispositions de l'article R1452-6 du Code du travail selon lequel "toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes".
Ce principe posé par le Code du travail a pour but d'éviter le risque d'éparpillement des procédures.

Pour la haute juridiction "la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond".

En l'espèce, un salarié a saisi le Conseil de prud'hommes de demandes formulées contre les organes de la procédure collective de son employeur. Toutefois, l'entreprise ne faisant plus l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, le Conseil de prud'hommes a invité l'intéressé à réitérer régulièrement sa demande devant le bureau de conciliation du Conseil des prud'hommes, avant de prononcer un jugement en sa faveur. L'employeur est condamné. Mais ce jugement a été infirmé par la Cour d'appel au motif que les demandes formulées dans la seconde instance étaient irrecevables car elles dérivaient du même contrat de travail et tendant aux mêmes fins, de sorte qu'elles se heurtaient à la règle de l'unicité de l'instance.

Estimant que la solution retenue par la Cour d'appel aboutissait à un déni de justice, la Cour de cassation considère que la règle de l'unicité de l'instance résultant de l'article R1452-6 du Code du travail n'est applicable que lorsque la première instance s'est achevée par un jugement sur le fond. Elle casse donc l'arrêt du juge du fond, afin que le salarié puisse obtenir gain de cause.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/11/2010, cassation partielle partiellement sans renvoi (09-70404)

Vu l'article R1452-6 du Code du travail ;

Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société ATB depuis le 31 octobre 2002 et licencié le 17 mars 2006, a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires ; que par jugement du 20 avril 2006, le conseil de prud'hommes, constatant que la société ne faisait plus l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, un jugement l'ayant autorisée à continuer son activité, a prononcé la nullité de la procédure en raison de l'absence du préliminaire de conciliation et a invité le demandeur à saisir régulièrement le bureau de conciliation, ce qu'il a fait ; que par jugement du 3 mai 2007, le conseil de prud'hommes a fait droit partiellement à ses demandes ;

Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer irrecevables les demandes formées par le salarié, l'arrêt retient que le jugement du 20 avril 2006 a dit que la procédure était nulle, que M. X... a renouvelé les mêmes demandes devant le conseil de prud'hommes, que s'il estimait que la cour d'appel pouvait procéder à la conciliation, il lui appartenait de faire appel du jugement du 20 avril 2006, et énonce que la seconde saisine du conseil de prud'hommes dérivant du même contrat de travail et tendant aux mêmes fins se heurte à la règle de l'unicité de l'instance, même si le jugement n'a pas statué sur le fond, mais s'est borné à annuler la procédure ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune décision sur le fond n'avait été rendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs : Casse et annule, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 9 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy

Mme Collomp, Président

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