Jurisprudence commentée

La période d'essai prend fin avec la conclusion d'un avenant au contrat de travail stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelles fonctions

Le 17/11/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 20/10/2010, si la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées dans l'entreprise lui conviennent, elle prend nécessairement fin avec la signature d'un avenant au contrat de travail stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelles fonctions, avec reprise des anciennes fonctions en cas d'insatisfaction de l'employeur.

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Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 20/10/2010, cassation (08-42805)

Vu les articles 1134 du Code civil et L1231-1 du Code du travail ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur de la télésurveillance par la société Penauille polysécurité aux droits de laquelle se trouve la société Derichebourg sécurité (la société) par contrat du 25 avril 2005 ; que le contrat prévoyait " une période d'essai de 6 mois, soit jusqu'au 25 octobre 2005, renouvelable une fois " ; que le 1er septembre 2005 un avenant au contrat de travail a été signé entre les parties modifiant les fonctions du salarié en celles de directeur du développement PPS-RM, avec " une période probatoire de 3 mois, soit jusqu'au 30 novembre 2005 ", renouvelable un mois d'un commun accord entre les parties ; que cet avenant stipulait : " si au cours de cette période M. X... ne donnait pas entière satisfaction dans ses nouvelles fonctions (...), les parties conviennent que M. X... retrouverait les fonctions, la rémunération et les conditions de travail qu'il occupait précédemment et serait remis dans la même situation que celle existant avant le présent avenant " ; que par lettre du 12 septembre 2005, la société a notifié au salarié " le renouvellement de sa période d'essai " pour une nouvelle durée de six mois soit jusqu'au 25 avril 2006 ; que le 8 novembre 2005, elle l'a avisé qu'elle mettait fin " à la période d'essai prévue à l'article 2 de son contrat à durée indéterminée " ; que, contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre ;

Attendu que pour juger que le contrat de travail a été valablement rompu par l'employeur au cours de la période d'essai, l'arrêt retient que l'avenant du 1er septembre 2005 ne comprenant aucune stipulation relative à la période d'essai, la période probatoire, qui portait uniquement sur la nature des fonctions et le montant corrélatif de la rémunération du salarié, est venue se superposer à l'essai ; que cet avenant n'a pas rompu le contrat de travail du 25 avril 2005 et n'a pas modifié la situation d'essai de M. X... ; que l'employeur pouvait donc, sans méconnaître la loi contractuelle, reconduire la période d'essai le 12 septembre 2005 et la rompre sans abus le 8 novembre 2005 ;

Attendu, cependant, qu'en présence d'un avenant stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelles fonctions, la période d'essai prévue dans le contrat de travail du salarié engagé pour occuper d'autres fonctions a nécessairement pris fin ;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes en dommages-intérêts au titre de la rupture abusive, du non-respect de la procédure de licenciement et de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 15 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Mme Collomp, Président

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