Jurisprudence commentée

Sort des contrats d'assurance-vie entre époux séparés de bien vis-à-vis des enfants du premier mariage

Le 18/11/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17/11/2010, le contrat d'assurance sur la vie est constitutif d'une stipulation pour autrui qui confère au tiers bénéficiaire un droit direct contre l'assureur sans que le capital ne transite par le patrimoine du souscripteur. En conséquence, un contrat d'assurance sur la vie conclu par un époux au profit de l'autre avec lequel il s'est marié sous le régime de la séparation de biens, ne constitue pas un transfert de valeurs entre les patrimoines des époux de nature à fonder le principe d'une créance entre eux.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, M. X. avait souscrit quatre contrats d'assurance-vie dont son épouse était bénéficiaire en cas de pré décès. Il est décédé en laissant pour lui succéder d'une part, son épouse Mme B. avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, et d'autre part ses deux enfants issus d'une première union (les consorts X.).
Mme B. a déclaré opter pour le quart en pleine propriété et les 3/4 en usufruit des biens composant la succession. Elle est décédée quelques années plus tard, en laissant pour lui succéder son fils issu d'une première union, M. A.

Les consorts X. ont assigné en justice M. A. afin qu'il soit condamné au paiement de l'équivalent en euros des quatre contrats d'assurance vie, au titre de la créance entre époux séparés de biens.

Le juge du fond les débouta de leur demande et considéra que les primes versées par M. X. ne relevaient pas du régime des créances entre époux, au motif que "le contrat d'assurance sur la vie est constitutif d'une stipulation pour autrui qui confère au tiers bénéficiaire un droit direct contre l'assureur sans que le capital ne transite par le patrimoine du souscripteur, qui ne détient donc aucune créance envers le bénéficiaire".

La Cour de cassation confirme cette position en ajoutant que "la prétendue existence d'un transfert de valeurs entre les patrimoines d'époux séparés de biens est insuffisante à fonder le principe d'une créance entre eux".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/11/2010, rejet (09-16964)

Attendu que M... X... est décédé en 2001, en laissant pour lui succéder son épouse M... B..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, et ses deux enfants issus d'une première union, Mme N... X... épouse Y... et M. X..., majeur protégé sous le régime de la curatelle (les consorts X...) ; que M... B..., veuve X..., a déclaré opter pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens composant la succession ; qu'elle est décédée en 2005, en laissant pour lui succéder son fils issu d'une première union, M. M... A... ; que M... X... avait souscrit quatre contrats d'assurance vie dont son épouse était bénéficiaire en cas de pré décès, d'une valeur totale au jour du décès de 2.663.197 francs ;

Sur le premier moyen, ci après annexé :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2009) de les avoir déboutés de leur demande tendant à la condamnation de M. A... au paiement de l'équivalent en euros de 2.663.197 francs au titre d'une créance entre époux séparés de biens, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance-vie souscrit par un conjoint au bénéfice de son époux séparé en biens réalise entre eux, le transfert d'un patrimoine qui constitue une créance entre époux dont l'évaluation est soumise aux règles des récompenses par renvoi de l'article 1543 du code civil aux dispositions des articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, du code civil ; qu'en retenant, pour décider que les primes versées par M... X... ne relèvent pas du régime des créances entre époux, que le contrat d'assurance sur la vie est constitutif d'une stipulation pour autrui qui confère au tiers bénéficiaire un droit direct contre l'assureur sans que le capital ne transite par le patrimoine du souscripteur qui ne détient donc aucune créance envers le bénéficiaire, quand l'assurance sur la vie réalise entre deux époux séparés de biens un transfert de patrimoine relevant du régime des créances entre époux, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 1121 du code civil ;

Mais attendu que la prétendue existence d'un transfert de valeurs entre les patrimoines d'époux séparés de biens était insuffisante à fonder le principe d'une créance entre eux ; que le moyen est inopérant ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci après annexé :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Charruault, Président

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